La peine de mort - Lituanie
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La peine de mort - Lituanie |
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| Les assassins de cinq immigrés de l'ex-URSS condamnés à mort aux Etats-Unis | 13 mars 2007 | |
| Le Secrétaire Général se félicite des récentes mesures visant à mettre fin à la peine de mort | 11 décembre 1998 |
| 29 janvier 2004 | La Lituanie ratifie le Protocole numéro 13 relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances | |
| La Lituanie est le vingt-deuxième Etat qui ratifie le Protocole numéro 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances. Elle avait signé ce traité européen le 3 mai 2002, jour de l'ouverture à la signature du protocole. Le Protocole numéro 13 entrera en vigueur en Lituanie le 1er mai 2004. | ||
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| 28 mars 2002 | La Lituanie ratifie le traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort | |
| La Lituanie ratifie le "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort" et devient ainsi le 47ème Etat partie à ce traité. | ||
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| 08 juillet 1999 | La Lituanie ratifie le Protocole européen pour l'abolition de la peine de mort | |
| La Lituanie ratifie le Protocole numéro 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort. La Lituanie avait signé ce traité le 18 janvier 1999. Le Protocole numéro 6 à la Convention européenne des droits de l'homme, qui abolit la peine capitale en temps de paix, y entrera en vigueur le 1er août 1999. | ||
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Pacte international relatif aux droits civils et politiques - ratifié le 22 novembre 1991
Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques - ratifié le 22 novembre 1991
Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort - ratifié le 27 mars 2002
(signé le 08 septembre 2000)
Convention relative aux droits de l'enfant - ratifiéee le 31 janvier 1992
Protocole no 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort - ratifié le 08 juillet 1999 (signé le 18 janvier 1999) Protocole no 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances - ratifié le 29 janvier 2004 (signé le 03 mai 2002)
| Question de la peine de mort : Rapport du Secrétaire général (1999) - Additif | 04 mars 1999 |
| Abolition de la peine de mort en Lituanie | 28 décembre 1998 |
| Le Secrétaire Général se félicite des récentes mesures visant à mettre fin à la peine de mort | 11 décembre 1998 |
Constitution | Le 9 décembre 1998, un arrêt de la cour constitutionnelle lituanienne considère que l'article 105 du Code pénal, qui prévoyait la peine de mort, est contraire à la Constitution du pays. Le président lituanien a ensuite officiellement proposé l'abolition de la peine capitale qui a été adoptée le 22 décembre 1998 par le parlement. |
Historique | Le 22 décembre 1998 le parlement lituanien a aboli la peine capitale, par 76 voix contre 3. Un moratoire sur les exécutions capitales était en vigueur depuis 1996 en Lituanie. La dernière exécution remonte à 1995. |
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- Sophie Fotiadi -