La peine de mort - Madagascar
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La peine de mort - Madagascar |
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| Maurice : une dizaine de Malgaches risquent la peine de mort pour trafic de drogue | 01 mars 2010 | |
| Madagascar : 17 "criminels dangereux" échappent à la prison | 05 janvier 2009 |
Pacte international relatif aux droits civils et politiques - ratifié le 21 juin 1971
Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques - ratifié le 21 juin 1971
- Observations finales du Comité des droits de l'homme : Madagascar - 3ème rapport (extraits)
11 mai 2007 - Troisième rapport présenté par Madagascar au Comité des droits de l'homme (extraits)
13 juin 2005 Convention relative aux droits de l'enfant - ratifiéee le 19 mars 1991
Constitution | La Constitution malgache du 8 avril 1998 ne traite pas de la peine de mort. Son article 56 précise que le président de la République exerce le droit de grâce. |
Législation | L'assassinat (articles 295 à 297 du Code pénal) et l'empoisonnement (articles 301, 302 et 317 du Code pénal) sont passibles de la peine de mort. L'article 91 du Code pénal stipule: "l'attentat dont le but, soit d'exciter à la guerre civile en armant ou portant les citoyens ou habitants à s'armer les uns contre les autres, soit de porter la dévastation, le massacre et le pillage dans une ou plusieurs communes, sera puni de mort". |
Historique | La dernière exécution connue remonte à 1958. Les condamnations à mort sont dans les faits automatiquement commuées en peine de travaux forcés à perpétuité |
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- Sophie Fotiadi -