La peine de mort - Estonie

 la peine de Mort dans le monde

barbelé

pays abolitionniste

Date d'abolition : 18 mars 1998
Date de la dernière exécution : 11 septembre 1991

barbelé

  • Estonie : la peine de mort au niveau international
  • Dispositions du droit national concernant la peine capitale
  • Présentation à travers les années
    		•    
    Points marquants - 25 février 2004
    L'Estonie ratifie le Protocole numéro 13 relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances

    barbelé

    Les points marquants

    25 février 2004 L'Estonie ratifie le Protocole numéro 13 relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances
    L'Estonie est le vingt-troisième Etat qui ratifie le Protocole numéro 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances.

    Elle avait signé ce traité européen le 3 mai 2002, jour de l'ouverture à la signature du protocole. Le Protocole numéro 13 entrera en vigueur en Estonie le 1er juin 2004.
     
  • Protocole n° 13 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, concernant l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances

    •  
    30 janvier 2004 L'Estonie ratifie le traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort
    L'Estonie adhère au "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort" et devient ainsi le cinquantième-deuxième Etat partie à ce traité.
     
  • Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort

    •  
    17 avril 1998 L'Estonie ratifie le Protocole européen pour l'abolition de la peine de mort
    L'Estonie ratifie le Protocole numéro 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort.

    L'Estonie avait signé ce traité le 14 mai 1993. Le Protocole numéro 6 à la Convention européenne des droits de l'homme, qui abolit la peine capitale en temps de paix, y entrera en vigueur le 1er mai 1998.
     
  • Protocole n° 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort

    •  
  • Consultez les précédents points d'actualité sur ce pays

    • barbelé

    Droit international - Estonie

    Les engagements internationaux en matière de peine de mort :

    Pacte international relatif aux droits civils et politiques - ratifié le 21 octobre 1991
    Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques - ratifié le 21 octobre 1991

    Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort - ratifié le 30 janvier 2004

    Convention relative aux droits de l'enfant - ratifiéee le 21 octobre 1991

    Les engagements régionaux en matière de peine de mort :

    Protocole no 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort - ratifié le 17 avril 1998 (signé le 14 mai 1993)

    Protocole no 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances - ratifié le 25 février 2004 (signé le 03 mai 2002)

    Les acteurs de l'Europe et la peine de mort dans ce pays (Conseil de l'Europe et Union européenne)

    Abolition de la peine de mort en Estonie 27 mars 1998
    Le respect des obligations et engagements contractés par l'Estonie 30 janvier 1997
    Le respect des obligations et engagements contractés par l'Estonie 30 janvier 1997

    barbelé

    Droit national - Estonie

    Législation

    		L'abolition de la peine de mort en Estonie a été formalisée par la décision, le 18 mars 1998 par le parlement estonien, de ratifier le Protocole numéro 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort.

  • Troisième rapport présenté par l'Estonie au Comité des droits de l'homme (extraits)
    		• 27 mai 2009
  • Rapport initial présenté par l'Estonie au Comité des droits de l'homme (extraits)
    		• 07 octobre 1994

     

    barbelé

    Historique

    		1998 - abolition
    En ratifiant le protocole européen pour l'abolition de la peine de mort, l'Estonie devient un pays abolitionniste.

    1996 - modification législative (réclusion à perpétuité)
    En décembre 1996, un amendement au code pénal adopté par le parlement met en place une peine de réclusion à perpétuité qui peut être utilisée à la place de la peine de mort.

    1991
    La dernière exécution capitale en Estonie a eu lieu le 11 septembre 1991.

    barbelé
    Consultez les autres fiches pays :

     

    barbelé

    Creative Commons License - Sophie Fotiadi - la peine de Mort dans le monde

    http://www.peinedemort.org/National/pays.php