La peine de mort - Monténégro
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La peine de mort - Monténégro |
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| 23 octobre 2006 | Le traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort entre en vigueur au Monténégro | |
| Le "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort" avait été ratifié le 6 septembre 2001 par l'Etat de Serbie-Monténégro. Il entre maintenant en vigueur pour le Monténégro qui devient ainsi le soixantième Etat partie à ce traité. | ||
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| 06 juin 2006 | Les Protocoles européens pour l'abolition de la peine de mort entrent en vigueur au Monténégro | |
| Le "Protocole numéro 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort" et le "Protocole numéro 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances" avaient été signés le 3 avril 2003 puis ratifiés le 3 mars 2004 par l'Etat de Serbie-Monténégro. Le Monténégro devient ainsi le 46ème Etat membre du Protocole numéro 6 et le 37ème Etat membre du Protocole numéro 13 à la Convention européenne des droits de l'homme | ||
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Pacte international relatif aux droits civils et politiques - ratifié le 23 octobre 2006
Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques - ratifié le 23 octobre 2006
Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort - ratifié le 23 octobre 2006
Convention relative aux droits de l'enfant - ratifiéee le 23 octobre 2006
Protocole no 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort - ratifié le 03 mars 2004 (signé le 03 avril 2003) Protocole no 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances - ratifié le 03 mars 2004 (signé le 03 avril 2003)
Réserves et déclarations liéesC'est l'Etat de Serbie-Monténégro qui a signé et ratifié les traités européens (protocole 6 et 13).
| Question de la peine de mort : Rapport 2003 du Secrétaire général - Annexe 2 résumé des observations des Etats membres | 30 janvier 2003 |
Législation | Lors de l'indépendance du Monténégro, en juin 2006, la peine de mort y était déjà abolie. C'est la loi relative aux additifs et amendements au Code pénal de la République du Monténégro, adoptée le 26 juillet 2002, qui abolit la peine capitale. Rapport au Comité des droits de l'homme - 2003 |
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- Sophie Fotiadi -