La peine de mort - Espagne
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La peine de mort - Espagne |
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| 16 décembre 2009 | L'Espagne ratifie le protocole européen relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances | |
| Il s'agit du quarante deuxième Etat qui ratifie le "Protocole numéro 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances". L'Espagne avait signé ce traité européen le 3 mai 2002, jour de l'ouverture à la signature du protocole. Le Protocole numéro 13 à la Convention européenne des droits de l'homme entrera en vigueur en Espagne le 1er avril 2010. | ||
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| 13 janvier 1998 | L'Espagne annule une réserve faite au traité international interdisant la peine de mort | |
| L'Espagne annule la réserve faite lors de la ratification, en 1991, du Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort. Cette réserve permettait à l'Espagne de prévoir l'application de la peine capitale en temps de guerre dans le code pénal militaire. | ||
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| 28 novembre 1995 | L'Espagne abolit la peine de mort pour tous les crimes | |
| Le 15 novembre 1995 le Sénat vote à l'unanimité l'abolition de la peine de mort dans le Code de justice militaire. Le texte est ensuite publié au Journal officiel le 28 novembre. L'Espagne avait aboli la peine capitale pour les crimes de droits commun en 1978, elle est maintenant entièrement abolitionniste. Les dernières exécutions capitales remontaient à 1975. | ||
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Pacte international relatif aux droits civils et politiques - ratifié le 27 avril 1977
Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques - ratifié le 25 janvier 1985
Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort - ratifié le 11 avril 1991
(signé le 23 février 1990)
- Cinquième rapport présenté par l'Espagne au Comité des droits de l'homme (extraits)
05 février 2008 - Quatrième rapport présenté par l'Espagne au Comité des droits de l'homme (extraits)
05 août 1994 Convention relative aux droits de l'enfant - ratifiéee le 06 décembre 1990
Protocole no 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort - ratifié le 14 janvier 1985 (signé le 28 avril 1983) Protocole no 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances - ratifié le 16 décembre 2009 (signé le 03 mai 2002)
Constitution | L'article 15 de la Constitution précise que "[L]a peine de mort est abolie, exception faite, le cas échéant, des dispositions contenues dans les lois pénales militaires en temps de guerre". C'est la constitution de 1978 qui a aboli la peine capitale pour les crimes de droit commun. |
Législation | La loi organique du 27 novembre 1995 (11/1995), abolit la peine de mort y compris en temps de guerre. Elle modifie le Code pénal militaire et les dispositions de procédure correspondantes. |
Historique | 1995 - abolition en tout temps La loi organique du 27 novembre 1995 abolit la peine de mort dans le Code de justice militaire. Elle a été adoptée à l'unanimité par le Sénat, le 15 novembre. 1978 - abolition pour les crimes de droit commun La constitution de décembre 1978, adoptée par référendum, abolit la peine de mort pour les crimes commis en temps de paix. 1975 - exécutions Les dernières exécutions capitales en Espagne remontent à septembre 1975. |
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- Sophie Fotiadi -