La peine de mort - Lettonie
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La peine de mort - Lettonie |
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| 03 juillet 2009 | L'OSCE adopte une résolution en faveur d'un moratoire et de l'abolition de la peine de mort | |
| L'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) adopte une résolution qui "condamne toutes les exécutions où qu'elles aient lieu" et "invite les Etats participants qui appliquent la peine de mort à déclarer immédiatement un moratoire sur les exécutions". Cette résolution demande plus particulièrement : - au Bélarus et aux Etats-Unis d'appliquer un moratoire puis d'abolir la peine de mort, - au Kazakhstan d'amender son Code pénal pour diminuer le nombre de crimes passibles de mort de manière à être en conformité avec la constitution, - et à la Lettonie d'abolir la peine de mort dans le cas des meurtres avec circonstances aggravantes commis en temps de guerre. | ||
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| 07 mai 1999 | La Lettonie ratifie le Protocole européen pour l'abolition de la peine de mort | |
| La Lettonie ratifie le Protocole numéro 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort. La Lettonie avait signé ce traité le 26 juin 1998. Le Protocole numéro 6 à la Convention européenne des droits de l'homme, qui abolit la peine capitale en temps de paix, y entrera en vigueur le 1er juin 1999. | ||
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| 04 février 1999 | La Lettonie en marche vers l'abolition de la peine de mort | |
| Le parlement approuve la première lecture du projet de loi visant à ratifier le Protocole numéro 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort, par 73 voix contre 16 et 1 abstention. Le 6 janvier 1999, le comité des droits de l'homme du parlement avait approuvé le projet de loi. La Lettonie a signé ce protocole en juin 1998, mais a rejeté un projet de loi visant à éliminer la peine capitale en mai 1998. En 1996, un moratoire sur les exécutions a été imposé en Lettonie par le Président Guntis Ulmanis. | ||
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Pacte international relatif aux droits civils et politiques - ratifié le 14 avril 1992
Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques - ratifié le 22 juin 1994
Convention relative aux droits de l'enfant - ratifiéee le 15 avril 1992
Protocole no 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort - ratifié le 07 mai 1999 (signé le 26 juin 1998) Protocole no 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances - signé le 03 mai 2002
Législation | Suite à la ratification en 1999 du Protocole numéro 6 à la Convention européenne des droits de l'homme prévoyant l'abolition de la peine capitale, l'article 37 de la loi pénale a été modifiée. Il stipule désormais que la peine capitale n'est applicable que pour les crimes commis en temps de guerre. |
Historique | Le 1er juin 1999, le Protocole no 6 à la Convention européenne des droits de l'homme, prévoyant l'abolition de la peine capitale, a acquis force obligatoire pour la Lettonie. La Lettonie est ainsi devenu un pays abolitionniste pour les crimes de droit commun. Un moratoire sur la peine capitale avait été adopté en 1996. La dernière exécution remonte au 26 janvier 1996. |
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- Sophie Fotiadi -