La peine de mort - Danemark
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La peine de mort - Danemark |
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| 28 novembre 2002 | Le Danemark ratifie le Protocole numéro 13 relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances | |
| Le Danemark est le quatrième Etat qui ratifie le Protocole numéro 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances. Il avait signé ce nouveau traité européen le 3 mai 2002, jour de l'ouverture à la signature. | ||
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| 24 février 1994 | Le Danemark et la Hongrie ratifient le traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort | |
| Le Danemark et la Hongrie ratifient le "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort" et deviennent ainsi les vingtième et vingt-et-unième Etats partie à ce traité international. | ||
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Pacte international relatif aux droits civils et politiques - ratifié le 06 janvier 1972
Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques - ratifié le 06 janvier 1972
Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort - ratifié le 24 février 1994
(signé le 13 février 1990)
- Cinquième rapport présenté par le Danemark au Comité des droits de l'homme (extraits)
20 novembre 2007 Convention relative aux droits de l'enfant - ratifiéee le 19 juillet 1991
Protocole no 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort - ratifié le 01 décembre 1983 (signé le 28 avril 1993) Protocole no 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances - ratifié le 28 novembre 2002 (signé le 03 mai 2002)
Réserves et déclarations liéesLe Danemark avait fait une déclaration de non applicabilité du Protocole no 13 pour les Iles Féroé et pour le Groënland. Cette déclaration a été retirée pour les Iles Féroé en 2003 et pour le Groënland en 2004.
Législation | La peine de mort a été abolie pour les crimes de droit commun par le Code pénal du 15 avril 1930 entré en vigueur le 1er janvier 1933. La peine de mort en temps de guerre a été abolie par le parlement en mai 1978. |
| 20 novembre 2007 |
Historique | Danemark La dernière exécution pour des crimes de droit commun, commis en temps de paix, remonte à 1892. Quarante-six condamnés à mort ont été fusillés pour des crimes commis durant la Seconde guerre mondiale, la dernière exécution ayant eu lieu en 1950. îles Féroé La peine de mort était prévue dans la législation des îles Féroé jusqu'en 2003, où le nouveau Code pénal militaire a abrogé le pouvoir conféré par d'autres codes pénaux militaires de prononcer une sentence de mort en temps de guerre. S'agissant des crimes civils, la peine de mort a été abolie en vertu du Code pénal civil de 1930. La dernière exécution aux îles Féroé remonte à 1707. |
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- Sophie Fotiadi -