La peine de mort - Autriche
|
La peine de mort - Autriche |
|
|
|
|
| 12 janvier 2004 | L'Autriche ratifie le Protocole numéro 13 relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances | |
| L'Autriche est le vingt et unième Etat qui ratifie le Protocole numéro 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances. Elle avait signé ce traité européen le 3 mai 2002, jour de l'ouverture à la signature du protocole. Le Protocole numéro 13 entrera en vigueur en Autriche le 1er mai 2004. | ||
|
|
Pacte international relatif aux droits civils et politiques - ratifié le 10 septembre 1978
Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques - ratifié le 10 décembre 1987
Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort - ratifié le 02 mars 1993
(signé le 08 avril 1991)
- Quatrième rapport présenté par l'Autriche au Comité des droits de l'homme (extraits)
20 novembre 2006 Convention relative aux droits de l'enfant - ratifiéee le 06 août 1992
Protocole no 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort - ratifié le 05 janvier 1984 (signé le 28 avril 1983) Protocole no 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances - ratifié le 12 janvier 2004 (signé le 03 mai 2002)
| La Présidence autrichienne intervient en faveur d’Abdul Rahman contre l’Afghanistan | 23 mars 2006 |
Constitution | La Loi constitutionnelle fédérale de la République d'Autriche (1920, amendée en 1968) précise dans son article 85 : «La peine de mort est abolie» |
Législation | Le parlement a aboli la peine de mort pour les crimes de croit commun en 1950 (par 86 voix contre 64), puis pour tous les crimes en 1968 (à l'unanimité). |
| 08 juillet 2004 |
Historique | La dernière exécution capitale remonte au 24 mars 1950. La peine de mort avait d'abord été abolie pour les crimes de droit commun en 1919 avant d'être rétablie en 1933, en vertu du code militaire, pour des crimes comme le meurtre ou l'incendie volontaire. Elle a été à nouveau abolie pour les crimes de droit commun en 1950, puis pour tous les crimes en 1968. |
 |
- Sophie Fotiadi -