La peine de mort - Croatie
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La peine de mort - Croatie |
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| 03 février 2003 | La Croatie ratifie le Protocole numéro 13 relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances | |
| La Croatie est le sixième Etat qui ratifie le Protocole numéro 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances. Elle avait signé ce traité le 3 juillet 2002. | ||
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| 03 juillet 2002 | La Croatie signe le Protocole européen pour l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances | |
| La Croatie signe le Protocole numéro 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances. | ||
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| 05 novembre 1997 | La Croatie ratifie le Protocole européen pour l'abolition de la peine de mort | |
| La Croatie ratifie le Protocole numéro 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort. La Croatie avait signé ce traité le 6 novembre 1996. Le Protocole numéro 6 à la Convention européenne des droits de l'homme, qui abolit la peine capitale en temps de paix, y entrera en vigueur le 1er décembre 1997. | ||
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Pacte international relatif aux droits civils et politiques - ratifié le 12 octobre 1992
Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques - ratifié le 12 octobre 1995
Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort - ratifié le 12 octobre 1995Convention relative aux droits de l'enfant - ratifiéee le 12 octobre 1992
Protocole no 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort - ratifié le 05 novembre 1997 (signé le 06 novembre 1996) Protocole no 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances - ratifié le 03 février 2003 (signé le 03 juillet 2002)
Constitution | La Constitution de la République de Croatie (1990) précise dans son article 21 que : "Tout être humain a droit à la vie. La peine de mort n'existe pas dans la république de Croatie." La Constitution de 1990 a aboli la peine de mort, alors que la Croatie appartenait toujours à la République fédérale socialiste de Yougoslavie. |
| 02 décembre 2008 | |
| 07 décembre 1994 |
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- Sophie Fotiadi -