La peine de mort - République thèque
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La peine de mort - République thèque |
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| 02 juillet 2004 | La République Tchèque ratifie le Protocole numéro 13 relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances | |
| La République Tchèque est le vingt cinquième Etat qui ratifie le Protocole numéro 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances. Elle avait signé ce traité européen le 3 mai 2002, jour de l'ouverture à la signature du protocole. Le Protocole numéro 13 entrera en vigueur en République Tchèque le 1er novembre 2004. | ||
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| 15 juin 2004 | La République Tchèque ratifie le traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort | |
| La République Tchèque adhère au "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort" et devient ainsi le cinquantième troisième Etat partie à ce traité. Le Protocole entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 15 septembre 2004. | ||
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Pacte international relatif aux droits civils et politiques - ratifié le 22 février 1993
Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques - ratifié le 22 février 1993
Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort - ratifié le 15 juin 2004
Convention relative aux droits de l'enfant - ratifiéee le 22 février 1993
Protocole no 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort - ratifié le 18 mars 1992 (signé le 21 février 1991) Protocole no 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances - ratifié le 02 juillet 2004 (signé le 03 mai 2002)
Constitution | La Charte des droits et libertés fondamentales de 1992 précise dans son article 6, qui traite du droit à la vie, que: "[...] 3. La peine de mort n'existe pas." |
Législation | La loi qui abolit la peine de mort, adoptée par le parlement le 3 mai 1990, est entrée en vigueur le 1er juillet 1990. |
Historique | Au moment de son indépendance, en 1993, la République tchèque était déjà abolitionniste. La peine de mort a été abolie en juillet 1990 dans l'ancienne République Fédérative tchèque et slovaque. Une exécution avait eu lieu le 2 février 1989. |
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- Sophie Fotiadi -