La peine de mort - Finlande
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La peine de mort - Finlande |
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| Exécution d'un mineur en Iran: la Finlande convoque l'ambassadeur | 24 juin 2008 | |
| Au nom de l'UE, la Finlande condamne l'arrêt de mort contre le personnel médical en Libye | 19 décembre 2006 |
| 29 novembre 2004 | La Finlande ratifie le Protocole numéro 13 relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances | |
| La Finlande est le vingt-neuvième Etat qui ratifie le Protocole numéro 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances. Elle avait signé ce traité européen le 3 mai 2002, jour de l'ouverture à la signature du protocole. Le Protocole numéro 13 entrera en vigueur en Finlande le 1er mars 2005. | ||
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Pacte international relatif aux droits civils et politiques - ratifié le 19 août 1975
Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques - ratifié le 19 août 1975
Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort - ratifié le 04 avril 1991
(signé le 13 février 1990)
- Cinquième rapport présenté par la Finlande au Comité des droits de l'homme (extraits)
24 juillet 2003 Convention relative aux droits de l'enfant - ratifiéee le 21 juin 1991
Protocole no 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort - ratifié le 10 mai 1990 (signé le 05 mai 1989) Protocole no 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances - ratifié le 29 novembre 2004 (signé le 03 mai 2002)
Constitution | La Loi constitutionnelle de Finlande de 1919, amendée en 1995, précise dans son article 6 que: "Tout individu a droit à la vie, à la liberté individuelle, à l'intégrité physique et à la sécurité. Aucun individu ne pourra être condamné à mort, torturé ou soumis à d'autres traitements dégradants." |
Législation | Aucun étranger ne peut être expulsé, extradé ou rapatrié s'il est exposé, de ce fait, à la peine de mort, à la torture ou à tout autre traitement portant atteinte à la dignité humaine. La peine de mort en temps de paix a été abolie par le code pénal de 1949. L'abolition complète de la peine capitale a été adoptée par le parlement par 140 voix contre 29 le 5 mai 1972. Cet amendement au code pénal est entré en vigueur le 1er juin 1972. |
| 24 juillet 2003 |
Historique | 1972 - abolition La peine de mort a été définitivement abolie en 1972, par un amendement au code pénal entré en vigueur le 1er juin 1972. 1949 - abolition pour les crimes commis en temps de paix La faculté d'imposer et d'appliquer la peine capitale en temps de paix a été supprimée de la législation finlandaise avec le code pénal de 1949. 1944 - dernières exécutions Les dernières exécutions remontent à 1944. Il s'agissait d'exécutions par les armes pour des crimes de guerre. |
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- Sophie Fotiadi -