La peine de mort - Grèce
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La peine de mort - Grèce |
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| 01 février 2005 | La Grèce ratifie le Protocole numéro 13 relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances | |
| La Grèce est le trentième Etat qui ratifie le Protocole numéro 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances. Elle avait signé ce traité européen le 3 mai 2002, jour de l'ouverture à la signature du protocole. Le Protocole numéro 13 entrera en vigueur en Grèce le 1er juin 2005. | ||
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| 30 novembre 2004 | La Grèce abolit la peine de mort pour tous les crimes | |
| Au cours du mois de novembre 2004, le parlement grec approuve la ratification du "Protocole numéro 13 relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances". Ce traité européen interdisant totalement la peine de mort, la Grèce qui était uniquement abolitionniste pour les crimes de droit commun devient un pays qui interdit la peine capitale en toutes circonstances. [La Grèce ratifiera le protocole no 13 le 1er février 2005] | ||
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| 30 mai 1997 | La Grèce ratifie le traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort | |
| La Grèce ratifie le "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort" et devient ainsi le trentième Etat partie à ce traité international. La Grèce adhère à ce protocole "sous la réserve prévue à l'article 2 prévoyant l'application de la peine de mort en temps de guerre à la suite d'une condamnation pour un crime de caractère militaire, d'une gravité extrême, commis en temps de guerre". | ||
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Pacte international relatif aux droits civils et politiques - ratifié le 05 mai 1997
Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques - ratifié le 05 mai 1997
Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort - ratifié le 05 mai 1997Convention relative aux droits de l'enfant - ratifiéee le 11 mai 1993
Protocole no 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort - ratifié le 08 septembre 1998 (signé le 02 mai 1983) Protocole no 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances - ratifié le 01 février 2005 (signé le 03 mai 2002)
Constitution | Dans son chapitre II sur les "Droits individuels et sociaux", la Constitution de la Grèce de 1975 précise, article 7-3, que: "La peine de mort ne peut être prononcée pour les crimes politiques, à moins qu'ils ne soient de nature mixte." |
Législation | La peine de mort a été supprimée du Code pénal grec en 1993 (art. 33, par. 1, de la loi no 2172/1993) |
| 15 avril 2004 |
Historique | 2004 - abolition pour tous les crimes Au cours du mois de novembre 2004, le parlement grec approuve la ratification du "Protocole numéro 13 relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances". Ce traité européen interdisant totalement la peine de mort, la Grèce qui était uniquement abolitionniste pour les crimes de droit commun devient un pays qui interdit la peine capitale en toutes circonstances. |
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- Sophie Fotiadi -