La peine de mort - Hongrie
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La peine de mort - Hongrie |
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| 16 juillet 2003 | La Hongrie ratifie le Protocole numéro 13 relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances | |
| La HONGRIE est le seizième Etat qui ratifie le Protocole numéro 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances. Elle avait signé ce traité le 3 mai 2002, et il entrera en vigueur le 1er novembre 2003, pour la Hongrie. | ||
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| 24 février 1994 | Le Danemark et la Hongrie ratifient le traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort | |
| Le Danemark et la Hongrie ratifient le "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort" et deviennent ainsi les vingtième et vingt-et-unième Etats partie à ce traité international. | ||
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| 24 octobre 1990 | La Cour constitutionnelle hongroise abolit la peine capitale | |
| La Cour constitutionnelle hongroise déclare que la peine de mort est inconstitutionnelle. Cette décision rend inopérantes les dispositions pénales qui prévoyaient la peine capitale. Elle considère que la peine capitale viole le droit à la vie et à la dignité humaine garanti par l'article 54 de la Constitution. La dernière exécution en Hongrie remontait à juillet 1988. | ||
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Pacte international relatif aux droits civils et politiques - ratifié le 17 janvier 1974
Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques - ratifié le 17 septembre 1988
Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort - ratifié le 24 février 1994
Convention relative aux droits de l'enfant - ratifiéee le 08 octobre 1991
Protocole no 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort - ratifié le 05 novembre 1992 (signé le 06 novembre 1990) Protocole no 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances - ratifié le 16 juillet 2003 (signé le 03 mai 2002)
Législation | C'est un arrêt de la Cour constitutionnelle du 24 octobre 1990 qui abolit les dispositions pénales qui prévoyaient la peine de mort (pour inconstitutionnalité). |
Historique | 1990 - abolition jurisprudentielle Dans une décision du 24 octobre 1990, la Cour constitutionnelle hongroise déclare que la peine de mort est inconstitutionnelle, et abolit les dispositions pénales qui la prévoient. Elle considère que la peine capitale viole le droit à la vie et à la dignité humaine garanti par l'article 54 de la Constitution. |
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- Sophie Fotiadi -