La peine de mort - Islande
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La peine de mort - Islande |
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| 10 novembre 2004 | L'Islande ratifie le Protocole numéro 13 relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances | |
| L'Islande est le vingt-huitième Etat qui ratifie le Protocole numéro 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances. Elle avait signé ce traité européen le 3 mai 2002, jour de l'ouverture à la signature du protocole. Le Protocole numéro 13 entrera en vigueur en Islande le 1er mars 2005. | ||
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Pacte international relatif aux droits civils et politiques - ratifié le 22 août 1979
Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques - ratifié le 22 août 1979
Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort - ratifié le 02 avril 1991
(signé le 30 janvier 1991)
Convention relative aux droits de l'enfant - ratifiéee le 28 octobre 1992
Protocole no 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort - ratifié le 22 mai 1987 (signé le 24 avril 1985) Protocole no 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances - ratifié le 10 novembre 2004 (signé le 03 mai 2002)
Constitution | Dans son chapitre VI sur les droits humains, la Constitution de la République d'Islande de 1944, amendée en 1995, précise, article 69, que: "La peine capitale ne peut en aucun cas être instaurée par la loi." |
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- Sophie Fotiadi -