La peine de mort - Irlande
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La peine de mort - Irlande |
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| 03 mai 2002 | Ouverture à la signature du Protocole no 13 à la Convention européenne des droits de l'homme, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances | |
| Trente-six des quarante-quatre pays membres du Conseil de l'Europe signent le nouveau Protocole : Andorre, Autriche, Belgique, Bosnie-Herzégovine, Chypre, République tchèque, Danemark, Estonie, Finlande, France, Géorgie, Allemagne, Grèce, Hongrie, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Moldova, Pays-Bas, Norvège, Pologne, Portugal, Roumanie, Saint-Marin, Slovénie, Espagne, Suède, "ex-République yougoslave de Macédoine ", Ukraine et Royaume-Uni. L'Irlande, Malte et la Suisse ont signé et ratifié le Protocole. | ||
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| 12 mars 2001 | L'Irlande souhaite enlever les références à la peine de mort dans sa constitution | |
| Le Ministre de la Justice irlandais annonce qu'il a reçu l'accord du Gouvernement pour proposer un amendement à la Constitution enlevant toute référence à la peine capitale et interdisant sa réintrodution, même en temps de guerre. | ||
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| 24 juin 1994 | L'Irlande ratifie le Protocole européen pour l'abolition de la peine de mort | |
| L'Irlande ratifie le Protocole numéro 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort. Le Protocole numéro 6 à la Convention européenne des droits de l'homme, qui abolit la peine capitale en temps de paix, entrera en vigueur le 1er juillet 1994 en Irlande. | ||
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Pacte international relatif aux droits civils et politiques - ratifié le 08 décembre 1989
Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques - ratifié le 08 décembre 1989
Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort - ratifié le 18 juin 1993
- Troisième rapport présenté par l'Irlande au Comité des droits de l'homme (extraits)
04 septembre 2007 Convention relative aux droits de l'enfant - ratifiéee le 28 septembre 1992
Protocole no 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort - ratifié le 24 juin 1994 (signé le 24 juin 1994) Protocole no 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances - ratifié le 03 mai 2002 (signé le 03 mai 2002)
Constitution | La loi de 2001 sur le vingt et unième amendement à la Constitution porte modification de la Constitution en supprimant toutes les références à la peine de mort et en en interdisant la réintroduction en quelques circonstances que ce soit, même en temps de guerre. |
| 04 septembre 2007 |
Historique | La dernière exécution capitale a eu lieu en 1954. Toutes les condamnations à mort qui ont été prononcées par la suite, jusqu'à l'abolition, ont été commuées en peines d'emprisonnement. En 1964 l'Irlande a diminué le champ d'application de la peine de mort et n'a laissé cette peine que pour trois catégories de crimes : - la trahison - les "meurtres passibles de la peine de mort" (par exemple le meurtre d'un policier dans l'exercice de ses fonctions) - des crimes prévus dans la loi de 1954 relative à la Défense (certains crimes militaires). En juillet 1990, le Parlement irlandais a aboli la peine de mort pour les trois catégories de crimes qui en étaient encore passibles. |
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- Sophie Fotiadi -