La peine de mort - Luxembourg
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La peine de mort - Luxembourg |
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| 21 mars 2006 | Le Luxembourg ratifie le Protocole numéro 13 relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances | |
| Il s'agit du trente-sixième Etat qui ratifie le Protocole numéro 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances. Il avait signé ce traité européen le 3 mai 2002, jour de l'ouverture à la signature du protocole. Le Protocole numéro 13 entrera en vigueur au Luxembourg le 1er juillet 2006. | ||
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| 29 avril 1999 | Le Luxembourg inscrit l'abolition complète de la peine de mort dans sa constitution | |
| La Constitution du Grand-duché de Luxembourg est amendée et précise dorénavant dans son article 18 que : "La peine de mort ne peut être établie." La peine de mort a été abolie en 1979 au Luxembourg mais cela ne figurait pas explicitement dans la constitution. | ||
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Pacte international relatif aux droits civils et politiques - ratifié le 18 août 1983
Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques - ratifié le 18 août 1983
Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort - ratifié le 12 février 1992
(signé le 13 février 1990)
Convention relative aux droits de l'enfant - ratifiéee le 07 mars 1994
Protocole no 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort - ratifié le 19 février 1985 (signé le 28 avril 1983) Protocole no 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances - signé le 03 mai 2002
Constitution | Dans son chapitre II intitulé "Des Luxembourgeois et de leurs droits", la Constitution du Grand-duché de Luxembourg du 17 octobre 1868, amendée le 29 avril 1999, précise, article 18, que: "La peine de mort ne peut être établie." |
Législation | La loi du 20 juin 1979 a expressément exclu la peine de mort en toute matière. [Cette loi avait été adoptée par 32 voix contre 14 par la Chambre des députés le 17 mai 1979] |
Historique | La dernière exécution, pour crime de guerre, remonte au 24 février 1949. Le code pénal avait modifié la méthode d'exécution en 1948, remplaçant la décapitation par le peloton d'exécution. |
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- Sophie Fotiadi -