La peine de mort - Malte
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La peine de mort - Malte |
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| 03 mai 2002 | Ouverture à la signature du Protocole no 13 à la Convention européenne des droits de l'homme, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances | |
| Trente-six des quarante-quatre pays membres du Conseil de l'Europe signent le nouveau Protocole : Andorre, Autriche, Belgique, Bosnie-Herzégovine, Chypre, République tchèque, Danemark, Estonie, Finlande, France, Géorgie, Allemagne, Grèce, Hongrie, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Moldova, Pays-Bas, Norvège, Pologne, Portugal, Roumanie, Saint-Marin, Slovénie, Espagne, Suède, "ex-République yougoslave de Macédoine ", Ukraine et Royaume-Uni. L'Irlande, Malte et la Suisse ont signé et ratifié le Protocole. | ||
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| 21 mars 2000 | Abolition de la peine de mort pour tous les crimes à Malte | |
| Le président, Guido de Marco, promulgue une loi qui, en modifiant la loi de 1970 relative aux forces armées, abolit totalement la peine capitale et la remplace par la réclusion à perpétuité. La peine de mort pour les crimes de droit commun a été abolie en 1971. Cependant la loi relative aux forces armées prévoyait encore la peine capitale pour des infractions commises en temps de guerre. La dernière exécution à Malte remonte à juillet 1943. | ||
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| 29 décembre 1994 | Malte ratifie le traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort | |
| Malte ratifie le "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort" et devient ainsi le vingt-sixième Etat partie à ce traité international. | ||
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Pacte international relatif aux droits civils et politiques - ratifié le 13 septembre 1990
Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques - ratifié le 13 septembre 1990
Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort - ratifié le 29 décembre 1994
Convention relative aux droits de l'enfant - ratifiéee le 30 septembre 1990
Protocole no 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort - ratifié le 26 mars 1991 (signé le 26 mars 1991) Protocole no 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances - ratifié le 03 mai 2002 (signé le 03 mai 2002)
Législation | La loi relative aux forces armées qui prévoyait la peine capitale pour des infractions commises en temps de guerre a été modifiée en mars 2000, de manière à abolir totalement la peine de mort. La peine de mort pour les crimes de droit commun a été abolie en 1971. |
Historique | La dernière exécution à Malte remonte à juillet 1943. |
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- Sophie Fotiadi -