La peine de mort - Pays-Bas
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La peine de mort - Pays-Bas |
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| 10 février 2006 | Les Pays-Bas ratifient le Protocole numéro 13 relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances | |
| Il s'agit du trente-quatrième Etat qui ratifie le Protocole numéro 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances. Ils avaient signé ce traité européen le 3 mai 2002, jour de l'ouverture à la signature du protocole. Le Protocole numéro 13 entrera en vigueur aux Pays-Bas le 1er juin 2006. | ||
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Pacte international relatif aux droits civils et politiques - ratifié le 11 décembre 1978
Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques - ratifié le 11 décembre 1978
Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort - ratifié le 26 mars 1991
(signé le 09 août 1990)
Convention relative aux droits de l'enfant - ratifiéee le 06 février 1995
Protocole no 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort - ratifié le 25 avril 1986 (signé le 28 avril 1983) Protocole no 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances - ratifié le 10 février 2006 (signé le 03 mai 2002)
Constitution | La Constitution du Royaume des Pays-Bas de 1983 précise dans son article 114 que: "La peine de mort ne peut être prononcée." |
Historique | La peine de mort pour les crimes de droit commun a été abolie en 1870, sauf pour les Antilles néerlandaises et Aruba où il a fallu attendre une loi du 28 novembre 1957. Les dernières exécutions ont eu lieu en 1952 pour des crimes commis en temps de guerre. |
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- Sophie Fotiadi -