La peine de mort - Portugal
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La peine de mort - Portugal |
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| 09 octobre 2007 | Conférence européenne au Portugal : l'Europe contre la peine de mort | |
| A l'initiative du ministère de la Justice de l'Union européenne, de la Commission européenne et du Conseil de l'Europe, Lisbonne accueille la conférence "L'Europe contre la peine de mort". A cette occasion le Conseil de l'Europe rappelle qu'il vient de désigner le 10 octobre "Journée européenne contre la peine de mort". | ||
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| 03 octobre 2003 | Le Portugal ratifie le Protocole numéro 13 relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances | |
| Le PORTUGAL est le dix-huitième Etat qui ratifie le Protocole numéro 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances. Il avait signé ce traité européen le 3 mai 2002. Le Protocole numéro 13 entrera en vigueur au Portugal le 1er février 2004. | ||
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Pacte international relatif aux droits civils et politiques - ratifié le 15 juin 1978
Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques - ratifié le 03 mai 1983
Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort - ratifié le 17 octobre 1990
(signé le 13 février 1990)
Convention relative aux droits de l'enfant - ratifiéee le 21 septembre 1990
Protocole no 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort - ratifié le 02 octobre 1986 (signé le 28 avril 1983) Protocole no 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances - ratifié le 03 octobre 2003 (signé le 03 mai 2002)
Constitution | La Constitution de la République portugaise de 1976 précise dans son article 24, intitulé "Le droit à la vie", que: "1. La vie humaine est inviolable. 2. La peine de mort n'existe en aucun cas." Elle précise par ailleurs (dans l'alinéa 6 de l'article 33) que l'extradition n'est pas possible pour une personne passible de la peine capitale : "Article 33 (L'expulsion, l'extradition et le droit d'asile) [...] 6 L'extradition ou la remise d'une personne à quelque titre que ce soit n'est admise ni pour des motifs politiques ni pour des infractions pénales passibles, d'après le droit de l'Etat demandeur, de la peine de mort ou d'une autre peine entraînant une atteinte irréversible à l'intégrité physique. " |
Historique | La peine de mort pour les délits politiques a été abolie pour les délits politiques en 1852, puis pour les crimes de droit commun en 1867. La dernière exécution connue remonte à 1849. |
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- Sophie Fotiadi -