La peine de mort - Macédoine
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La peine de mort - Macédoine |
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| 13 juillet 2004 | La Macédoine ratifie le Protocole numéro 13 relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances | |
| L'ex-République yougoslave de Macédoine est le vingt-sixième Etat qui ratifie le Protocole numéro 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances. Elle avait signé ce traité européen le 3 mai 2002, jour de l'ouverture à la signature du protocole. Le Protocole numéro 13 entrera en vigueur en Macédoine le 1er novembre 2004. | ||
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| 10 avril 1997 | L'ex République yougoslave de Macédoine ratifie le Protocole européen pour l'abolition de la peine de mort | |
| L'ex-République yougoslave de Macédoine ratifie le Protocole numéro 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort. La Macédoine avait signé ce traité le 14 juin 1996. Le Protocole numéro 6 à la Convention européenne des droits de l'homme, qui abolit la peine capitale en temps de paix, y entrera en vigueur le 1er mai 1997. | ||
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| 26 janvier 1995 | La Macédoine ratifie le traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort | |
| La Macédoine ratifie le "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort" et devient ainsi le vingt-septième Etat partie à ce traité international. | ||
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Pacte international relatif aux droits civils et politiques - ratifié le 18 janvier 1994
Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques - ratifié le 12 décembre 1994
Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort - ratifié le 26 janvier 1995
- Deuxième rapport présenté par la Macédoine au Comité des droits de l'homme (extraits)
12 février 2007 Convention relative aux droits de l'enfant - ratifiéee le 02 décembre 1993
Protocole no 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort - ratifié le 10 avril 1997 (signé le 14 juin 1996) Protocole no 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances - ratifié le 13 juillet 2004 (signé le 03 mai 2002)
Constitution | La Constitution de la République de Macédoine de 1991 précise, dans son article 10 que: "La vie humaine est inviolable. La peine de mort ne peut en aucun cas être appliquée en République de Macédoine." |
| 12 février 2007 | |
| 27 juin 1997 |
Historique | La Macédoine est abolitionniste depuis son indépendance, en 1991. |
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- Sophie Fotiadi -