Peine de mort : République tchèque

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République tchèque : Pays abolitionniste

Les derniers communiqués et dépêches de presse

Les points marquants

2 juillet 2004 — La République Tchèque ratifie le Protocole numéro 13 relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances

La République Tchèque est le vingt cinquième Etat qui ratifie le Protocole numéro 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances.

Elle avait signé ce traité européen le 3 mai 2002, jour de l'ouverture à la signature du protocole. Le Protocole numéro 13 entrera en vigueur en République Tchèque le 1er novembre 2004.

15 juin 2004 — La République Tchèque ratifie le traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort

La République Tchèque adhère au "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort" et devient ainsi le cinquantième troisième Etat partie à ce traité.

Le Protocole entrera en vigueur à l'égard de cet Etat le 15 septembre
2004.

Droit international — République tchèque

Les engagements internationaux en matière de peine de mort

Traité Ratification
Adhésion
Signature
Convention relative aux droits de l'enfant 22 février 1993
Pacte international relatif aux droits civils et politiques 22 février 1993
Protocole Facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques 22 février 1993
Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort 15 juin 2004

Les engagements régionaux en matière de peine de mort

Traité Ratification
Adhésion
Signature
Protocole no 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort 18 mars 1992 21 février 1991
Protocole no 13 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances 2 juillet 2004 3 mai 2002

Les acteurs de l'Europe et la peine de mort dans ce pays (Conseil de l'Europe et Union européenne)

Droit national — République tchèque

Constitution

La Charte des droits et libertés fondamentales de 1992 précise dans son article 6, qui traite du droit à la vie, que:

"[...] 3. La peine de mort n'existe pas."

Législation

La loi qui abolit la peine de mort, adoptée par le parlement le 3 mai 1990, est entrée en vigueur le 1er juillet 1990.

Historique — République tchèque

Au moment de son indépendance, en 1993, la République tchèque était déjà abolitionniste. La peine de mort a été abolie en juillet 1990 dans l'ancienne République Fédérative tchèque et slovaque.

Une exécution avait eu lieu le 2 février 1989.