La peine de mort - Nicaragua
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La peine de mort - Nicaragua |
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| 24 mars 1999 | Le Nicaragua ratifie le traité de l'Organisation des Etats américains visant à abolir la peine de mort | |
| Le Nicaragua ratifie le "Protocole à la Convention américaine relative aux droits de l'homme traitant de l'abolition de la peine de mort", qu'il avait signé le 30 août 1990. Il devient ainsi le septième Etat partie à ce traité de l'Organisation des Etats américains. | ||
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Pacte
international relatif aux droits civils et politiques - ratifié
le 12 mars 1980
Protocole facultatif
se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques
- ratifié le 12 mars 1980
Deuxième protocole facultatif
se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques,
visant à abolir la peine de mort - signé le 21 février 1990
| 19 octobre 2007 |
Convention relative aux droits de l'enfant - ratifiée le 05 octobre 1990
Constitution | La Constitution de la République du Nicaragua de 1987 précise dans son article 23 que: "Le droit à la vie est inviolable et inhérent à la personne humaine. La peine de mort n'existe pas au Nicaragua." |
Historique | C'est le Statut sur les droits et garanties des citoyens qui aboli la peine de mort au Nicaragua, par décret, le 21 août 1979. La Constitution de 1987 reprend dans les mêmes termes l'abolition de la peine capitale. En août 1930 trois hommes ont été exécutés pour meurtre. Ce sont les dernières exécutions judiciaires a avoir eu lieu au Nicaragua. |
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- Sophie Fotiadi -