La peine de mort - Equateur
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La peine de mort - Equateur |
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| 05 février 1998 | L'Equateur ratifie le traité de l'Organisation des Etats américains visant à abolir la peine de mort | |
| L'Equateur ratifie le "Protocole à la Convention américaine relative aux droits de l'homme traitant de l'abolition de la peine de mort", qu'il avait signé le 27 août 1990. Il devient ainsi le cinquième Etat partie à ce traité de l'Organisation des Etats américains. | ||
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Pacte international relatif aux droits civils et politiques - ratifié le 06 mars 1969
Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques - ratifié le 06 mars 1969
Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort - ratifié le 23 février 1993Convention relative aux droits de l'enfant - ratifiéee le 23 mars 1990
Protocole à la Convention américaine relative aux droits de l'homme traitant de l'abolition de la peine de mort - ratifié le 05 février 1998 (signé le 27 août 1990)
| Question de la peine de mort : Rapport 2003 du Secrétaire général - Annexe 2 résumé des observations des Etats membres | 30 janvier 2003 |
Constitution | La Constitution de la République d'Equateur de 1979, codifiée en 1998, précise dans son article 23 que: "[...]l'Etat reconnaît et garantit à tous les citoyens : (1) l'inviolabilité de la vie. La peine de mort n'existe pas [...]" |
| 01 octobre 1997 |
Historique | En Equateur, la peine de mort pour les crimes purement politiques a été supprimée en 1851, la Constitution de 1878 ne la conserve que pour le parricide, et la peine capitale est finalement abolie pour tous les délits dans la Constitution de 1906. |
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- Sophie Fotiadi -