La peine de mort - Nicaragua
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La peine de mort - Nicaragua |
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| 25 février 2009 | Le Nicaragua ratifie le traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort | |
| Le Nicaragua ratifie le "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort". Le Nicaragua devient le soixante et onzième Etat partie à ce traité qu'il avait signé le 21 févr 1990 (trois autres pays l'ont signé mais pas encore ratifié). | ||
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| 24 mars 1999 | Le Nicaragua ratifie le traité de l'Organisation des Etats américains visant à abolir la peine de mort | |
| Le Nicaragua ratifie le "Protocole à la Convention américaine relative aux droits de l'homme traitant de l'abolition de la peine de mort", qu'il avait signé le 30 août 1990. Il devient ainsi le septième Etat partie à ce traité de l'Organisation des Etats américains. | ||
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Pacte international relatif aux droits civils et politiques - ratifié le 12 mars 1980
Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques - ratifié le 12 mars 1980
Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort - ratifié le 25 février 2009
(signé le 21 février 1990)
- Troisième rapport présenté par le Nicaragua au Comité des droits de l'homme (extraits)
19 octobre 2007 Convention relative aux droits de l'enfant - ratifiéee le 05 octobre 1990
Protocole à la Convention américaine relative aux droits de l'homme traitant de l'abolition de la peine de mort - ratifié le 24 mars 1999 (signé le 30 août 1990)
Constitution | La Constitution de la République du Nicaragua de 1987 précise dans son article 23 que: "Le droit à la vie est inviolable et inhérent à la personne humaine. La peine de mort n'existe pas au Nicaragua." |
Historique | C'est le Statut sur les droits et garanties des citoyens qui aboli la peine de mort au Nicaragua, par décret, le 21 août 1979. La Constitution de 1987 reprend dans les mêmes termes l'abolition de la peine capitale. En août 1930 trois hommes ont été exécutés pour meurtre. Ce sont les dernières exécutions judiciaires a avoir eu lieu au Nicaragua. |
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- Sophie Fotiadi -