La peine de mort - Nicaragua
la peine de Mort dans le monde
Pays abolitionniste
Date d'abolition : 21 août 1979
Date de la dernière exécution : 1930
Nicaragua : la peine de mort au niveau international
Dispositions du droit national concernant la peine capitale
Présentation à travers les années
Les derniers communiqués et dépêches de presse - Nicaragua
La Troisième commission recommande à l'Assemblée Générale d'instituer un moratoire sur les exécutions en vue d'abolir la peine de mort 11 novembre 2010
Les points marquants
25 février 2009 Le Nicaragua ratifie le traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort
Le Nicaragua ratifie le "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort".

Le Nicaragua devient le soixante et onzième Etat partie à ce traité qu'il avait signé le 21 févr 1990 (trois autres pays l'ont signé mais pas encore ratifié).
 
  • Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort

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    24 mars 1999 Le Nicaragua ratifie le traité de l'Organisation des Etats américains visant à abolir la peine de mort
    Le Nicaragua ratifie le "Protocole à la Convention américaine relative aux droits de l'homme traitant de l'abolition de la peine de mort", qu'il avait signé le 30 août 1990.
    Il devient ainsi le septième Etat partie à ce traité de l'Organisation des Etats américains.
     
  • Protocole à la Convention américaine relative aux droits de l'homme traitant de l'abolition de la peine de mort

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    Droit international - Nicaragua
    Les engagements internationaux en matière de peine de mort :

    Pacte international relatif aux droits civils et politiques - ratifié le 12 mars 1980
    Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques - ratifié le 12 mars 1980

    Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort - ratifié le 25 février 2009
    (signé le 21 février 1990)

    Convention relative aux droits de l'enfant - ratifiéee le 05 octobre 1990

    Les engagements régionaux en matière de peine de mort :
    Protocole à la Convention américaine relative aux droits de l'homme traitant de l'abolition de la peine de mort - ratifié le 24 mars 1999 (signé le 30 août 1990)

    Les acteurs de l'ONU et la peine de mort dans ce pays
    La Troisième commission recommande à l'Assemblée Générale d'instituer un moratoire sur les exécutions en vue d'abolir la peine de mort 11 novembre 2010
    Droit national - Nicaragua
    Constitution
    La Constitution de la République du Nicaragua de 1987 précise dans son article 23 que:

    "Le droit à la vie est inviolable et inhérent à la personne humaine. La peine de mort n'existe pas au Nicaragua."

     

    Historique
    C'est le Statut sur les droits et garanties des citoyens qui aboli la peine de mort au Nicaragua, par décret, le 21 août 1979. La Constitution de 1987 reprend dans les mêmes termes l'abolition de la peine capitale.

    En août 1930 trois hommes ont été exécutés pour meurtre. Ce sont les dernières exécutions judiciaires a avoir eu lieu au Nicaragua.