La peine de mort - Panama

 la peine de Mort dans le monde

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pays abolitionniste

Date d'abolition : 22 août 1916

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  • Panama : la peine de mort au niveau international
  • Dispositions du droit national concernant la peine capitale
  • Présentation à travers les années
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    Points marquants - 27 juin 1991
    Panama ratifie le traité de l'Organisation des Etats américains visant à abolir la peine de mort

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    Les points marquants

    27 juin 1991 Panama ratifie le traité de l'Organisation des Etats américains visant à abolir la peine de mort
    Panama ratifie le "Protocole à la Convention américaine relative aux droits de l'homme traitant de l'abolition de la peine de mort", qu'il avait signé le 26 novembre 1990.
    Panama devient ainsi le premier Etat partie à ce protocole de l'Organisation des Etats américains (OEA) ce qui permettra l'entrée en vigueur du traité le 28 août 1991, suite au dépôt de l'instrument de ratification pour le Panama.
     
  • Protocole à la Convention américaine relative aux droits de l'homme traitant de l'abolition de la peine de mort

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    Droit international - Panama

    Les engagements internationaux en matière de peine de mort :

    Pacte international relatif aux droits civils et politiques - ratifié le 08 mars 1977
    Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques - ratifié le 08 mars 1977

    Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort - ratifié le 21 janvier 1993

    Convention relative aux droits de l'enfant - ratifiéee le 12 décembre 1990

    Les engagements régionaux en matière de peine de mort :

    Protocole à la Convention américaine relative aux droits de l'homme traitant de l'abolition de la peine de mort - ratifié le 27 juin 1991 (signé le 26 novembre 1990)

    Les acteurs de l'ONU et la peine de mort dans ce pays

    Question de la peine de mort : Rapport 2003 du Secrétaire général - Annexe 2 résumé des observations des Etats membres 30 janvier 2003

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    Droit national - Panama

    Constitution

    		Dans son chapitre III intitulé "Droits et devoirs individuels et sociaux", la Constitution de la République de Panama de 1972 précise, article 30, que:

    "La peine de mort n'existe pas […]".

    [En 1917, la loi portant réforme de la Constitution panaméenne de 1904 disposait ce qui suit dans son article premier: "La peine de mort n'existe pas au Panama".]

    Législation

    		Jusqu'en 1916, le Code pénal colombien de 1890 a régi le Panama. Il réglementait la peine de mort. Par la suite, la loi no 2 du 22 août 1916, au titre du principe de l'inviolabilité de la vie humaine, prévoyait comme peine maximum la peine de 20 ans d'emprisonnement.

  • Troisième rapport présenté par le Panama au Comité des droits de l'homme (extraits)
    		• 29 août 2007

     

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    Historique

    		La peine de mort n’a jamais été appliquée au Panama puisque la dernière exécution connue remonte à 1903, année de l’indépendance, et a eu lieu sous la législation colombienne.

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