La peine de mort - Uruguay
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La peine de mort - Uruguay |
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| 08 février 1994 | L'Uruguay ratifie le traité de l'Organisation des Etats américains visant à abolir la peine de mort | |
| L'Uruguay ratifie le "Protocole à la Convention américaine relative aux droits de l'homme traitant de l'abolition de la peine de mort", qu'il avait signé le 2 octobre 1990. Il devient ainsi le troisième Etat partie à ce traité de l'Organisation des Etats américains. | ||
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Pacte international relatif aux droits civils et politiques - ratifié le 01 avril 1970
Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques - ratifié le 01 avril 1970
Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort - ratifié le 21 janvier 1993
(signé le 13 février 1990)
Convention relative aux droits de l'enfant - ratifiéee le 20 novembre 1990
Protocole à la Convention américaine relative aux droits de l'homme traitant de l'abolition de la peine de mort - ratifié le 08 février 1994 (signé le 02 octobre 1990)
Constitution | Dans son chapitre II sur les "Droits, devoirs et garanties", la Constitution de la République orientale d'Uruguay de 1966 précise, article 26, que: "La peine de mort ne peut en aucun cas être appliquée." |
Historique | L'Uruguay précise en 1889 que la peine de mort ne doit être appliquée qu'aux crimes odieux et "avec la plus grande réserve". L'interdiction d'appliquer la peine capitale est inscrite dans la constitution de 1918 ainsi que dans les suivantes. |
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- Sophie Fotiadi -