La peine de mort - Bulgarie
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La peine de mort - Bulgarie |
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| 24 juillet 2007 | Le président bulgare grâcie les infirmières et le médecin dont la condamnation à mort venait d'être commuée en prison à vie en Libye | |
| Dès leur arrivée en Bulgarie, les cinq infirmières bulgares et le médecin palestinien emprisonnés pendant huit ans en Libye sont grâciés par le président Guéorgui Parvanov. | ||
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| 17 juillet 2007 | Libye : commutation en prison à vie des peines de mort des infirmières bulgares et du médecin palestinien | |
| Les condamnations à mort des cinq infirmières bulgares et du médecin palestinien sont commuées en prison à vie par le Conseil juridique suprême de Libye. | ||
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| 11 juillet 2007 | Libye : confirmation des peines de mort des infirmières bulgares et du médecin palestinien | |
| La Cour suprême libyenne confirme la condamnation à mort des cinq infirmières bulgares et du médecin palestinien. Ce procès continue de susciter une très importante mobilisation internationale. | ||
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Pacte international relatif aux droits civils et politiques - ratifié le 21 septembre 1970
Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques - ratifié le 26 mars 1992
Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort - ratifié le 10 août 1999
(signé le 11 mars 1999)
Convention relative aux droits de l'enfant - ratifiéee le 03 juin 1991
Protocole no 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort - ratifié le 29 septembre 1999 (signé le 07 mai 1999) Protocole no 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances - ratifié le 13 février 2003 (signé le 21 novembre 2002)
Législation | La peine de mort a été supprimée du code pénal par le parlement bulgare le 10 décembre 1998. |
Historique | 1998 - abolition Le parlement bulgare a adopté le 27 novembre 1998, par 128 contre 30 et 10 abstentions, des amendements au code pénal qui remplacent la peine capitale par une peine de prison à perpétuité. Le 10 décembre 1998, par un deuxième vote, il abolit la peine de mort, par 96 voix contre 22 et 3 abstentions. Un moratoire sur les exécutions capitales était en vigueur depuis 1990 en Bulgarie. 1990 - moratoire Le 20 juillet 1990, l'Assemblée nationale adopte un moratoire sur les exécutions. Le 21 août 1990, le président Zhelev commue les peines de 11 des 12 condamnés à mort en attente d'exécution. |
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- Sophie Fotiadi -