La peine de mort - Chypre
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La peine de mort - Chypre |
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| 20 juin 2003 | Chypre retire une réserve qui lui permettait d'appliquer la peine de mort en temps de guerre | |
| Le Gouvernement chypriote notifie au Secrétaire général de l'ONU sa décision de retirer la réserve faite lors de l'adhésion au Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort. La réserve se lisait comme suit : "La République de Chypre, conformément à l'article 2.1 du [...] Protocole, réserve le droit d'appliquer la peine de mort en temps de guerre à la suite d'une condamnation pour un crime de caractère militaire d'une gravité extrême commis en temps de guerre." | ||
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| 12 mars 2003 | Chypre ratifie le Protocole numéro 13 relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances | |
| Chypre est le neuvième Etat qui ratifie le Protocole numéro 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances. Elle avait signé ce traité le 3 mai 2002. | ||
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| 19 avril 2002 | Abolition complète de la peine de mort à Chypre | |
| Chypre abolit la peine de mort pour trahison et piraterie en temps de guerre. Il s'agissait des dernières infractions passibles de la peine capitale, en vertu du Code de justice militaire. | ||
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Pacte international relatif aux droits civils et politiques - ratifié le 02 avril 1969
Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques - ratifié le 15 avril 1992
Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort - ratifié le 10 septembre 1999
- Troisième rapport présenté par Chypre au Comité des droits de l'homme (extraits)
30 août 1995 - Observations finales du Comité des droits de l'homme : Chypre (extraits)
03 août 1994 Convention relative aux droits de l'enfant - ratifiéee le 07 février 1991
Protocole no 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort - ratifié le 19 janvier 2000 (signé le 07 mai 1999) Protocole no 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances - ratifié le 12 mars 2003 (signé le 03 mai 2002)
| Question de la peine de mort : Rapport 1998 du Secrétaire général - ANNEXES | 16 janvier 1998 |
| Chypre - abolition de la peine de mort | 28 janvier 2000 |
Constitution | La Constitution de la République de Chypre de 1960 précise dans son article 7, qui traite du droit à la vie, que: "2. Aucun individu ne sera privé de la vie, hormis en exécution d'une peine prononcée par un tribunal compétent pour un crime passible de ce châtiment aux termes de la loi. La peine capitale ne peut être prévue par la loi qu'en cas de meurtre avec préméditation, de haute trahison, de piraterie accompagnée de violences contre les personnes et de crimes relevant du Code de justice militaire et punis de mort." |
Législation | La peine capitale pour homicide prémédité a été abolie à Chypre en 1983 (loi No 86/83). |
| 30 août 1995 |
Historique | La dernière exécution remonte au 13 juin 1962. 2002 - abolition complète de la peine capitale Les dispositions qui prévoyaient encore la peine de mort en temps de guerre dans le Code de justice militaire sont modifiées le 19 avril 2002. Chypre devient ainsi un Etat abolitionniste pour tous les crimes et en tout temps. 1999 - ratification d'un protocole interdisant la peine de mort en temps de paix 1983 - abolition de la peine de mort pour homicide |
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- Sophie Fotiadi -