La peine de mort - Pologne
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La peine de mort - Pologne |
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| 22 octobre 2004 | Rejet d'une demande de rétablissement de la peine de mort en Pologne | |
| La Diète polonaise rejette un amendement proposant le rétablissement de la peine de mort par 198 voix contre 195. La Pologne a aboli la peine de mort en 1996 et ratifié le Protocole numéro 6 à la Convention européenne concernant l'abolition de la peine de mort en 2000. | ||
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| 30 octobre 2000 | La Pologne ratifie le Protocole européen pour l'abolition de la peine de mort | |
| La Pologne ratifie le Protocole numéro 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort. La Pologne avait signé ce traité le 18 novembre 1999. Le Protocole numéro 6 à la Convention européenne des droits de l'homme, qui abolit la peine capitale en temps de paix, y entrera en vigueur le 1er novembre 2000. | ||
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| 14 avril 2000 | La Pologne autorise la ratifation du traité européen sur l'abolition de la peine de mort | |
| Le Parlement polonais adopte un texte de loi autorisant la ratification du Protocole numéro 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort. La chambre basse du Parlement, le Sejm, a adopté ce texte par 257 voix contre 117 et 33 abstentions. Le président Aleksander Kwasniewski, peut désormais ratifier cette Convention européenne que la Pologne avait signée le 18 novembre 1999. En 1997, le Parlement polonais avait adopté un nouveau Code pénal abolissant la peine de mort pour tous les crimes, entré en vigueur le 1er janvier 1998. | ||
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Pacte international relatif aux droits civils et politiques - ratifié le 18 mars 1977
Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques - ratifié le 07 novembre 1991
Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort - signé le 21 mars 2000
Convention relative aux droits de l'enfant - ratifiéee le 07 juin 1991
Protocole no 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort - ratifié le 30 octobre 2000 (signé le 18 novembre 1999) Protocole no 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances - signé le 03 mai 2002
Législation | C'est le Code pénal adopté le 6 juin 1997 (et entré en vigueur le 1er septembre 1998) qui abolit la peine de mort. Auparavant le parlement avait adopté un moratoire sur les exécutions, en vigueur depuis juillet 1995. |
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- Sophie Fotiadi -