La peine de mort - Paraguay
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La peine de mort - Paraguay |
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| 18 août 2003 | Le Paraguay ratifie le traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort | |
| Le Paraguay ratifie le "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort" et devient ainsi le cinquantième Etat partie à ce traité. | ||
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| 31 octobre 2000 | Le Paraguay ratifie le traité de l'Organisation des Etats américains visant à abolir la peine de mort | |
| Le Paraguay ratifie le "Protocole à la Convention américaine relative aux droits de l'homme traitant de l'abolition de la peine de mort", qu'il avait signé le 8 juin 1999. Il devient ainsi le huitième Etat partie à ce traité de l'Organisation des Etats américains. | ||
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| 06 août 1999 | Le Paraguay signe le traité de l'Organisation des Etats américains visant à abolir la peine de mort | |
| Le Paraguay signe le Protocole à la Convention américaine relative aux droits de l'homme traitant de l'abolition de la peine de mort. Ce traité de l'Organisation des Etats américains est à ce jour ratifié par sept Etats. | ||
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Pacte international relatif aux droits civils et politiques - ratifié le 10 juin 1992
Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques - ratifié le 10 janvier 1995
Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort - ratifié le 18 septembre 2003
Convention relative aux droits de l'enfant - ratifiéee le 25 septembre 1990
Protocole à la Convention américaine relative aux droits de l'homme traitant de l'abolition de la peine de mort - ratifié le 31 octobre 2000 (signé le 08 juin 1999)
Constitution | La Constitution de la République du Paraguay de 1992 précise dans son article 4, intitulé "Le droit à la vie", que: "La peine de mort est abolie." |
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- Sophie Fotiadi -