Peine de mort : Macédoine

Plan du site

Macédoine : Pays abolitionniste

Les derniers communiqués et dépêches de presse

Les points marquants

13 juillet 2004 — La Macédoine ratifie le Protocole numéro 13 relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances

L'ex-République yougoslave de Macédoine est le vingt-sixième Etat qui ratifie le Protocole numéro 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances.

Elle avait signé ce traité européen le 3 mai 2002, jour de l'ouverture à la signature du protocole. Le Protocole numéro 13 entrera en vigueur en Macédoine le 1er novembre 2004.

10 avril 1997 — L'ex République yougoslave de Macédoine ratifie le Protocole européen pour l'abolition de la peine de mort

L'ex-République yougoslave de Macédoine ratifie le Protocole numéro 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort.

La Macédoine avait signé ce traité le 14 juin 1996. Le Protocole numéro 6 à la Convention européenne des droits de l'homme, qui abolit la peine capitale en temps de paix, y entrera en vigueur le 1er mai 1997.

26 janvier 1995 — La Macédoine ratifie le traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort

La Macédoine ratifie le "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort" et devient ainsi le vingt-septième Etat partie à ce traité international.

Droit international — Macédoine

Les engagements internationaux en matière de peine de mort

Traité Ratification
Adhésion
Signature
Convention relative aux droits de l'enfant 2 décembre 1993
Pacte international relatif aux droits civils et politiques 18 janvier 1994
Protocole Facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques 12 décembre 1994 12 décembre 1994
Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort 26 janvier 1995

Les engagements régionaux en matière de peine de mort

Traité Ratification
Adhésion
Signature
Protocole no 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort 10 avril 1997 14 juin 1996
Protocole no 13 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances 13 juillet 2004 3 mai 2002

Les acteurs de l'ONU et la peine de mort dans ce pays

Les acteurs de l'Europe et la peine de mort dans ce pays (Conseil de l'Europe et Union européenne)

Droit national — Macédoine

Constitution

La Constitution de la République de Macédoine de 1991 précise, dans son article 10 que:

"La vie humaine est inviolable. La peine de mort ne peut en aucun cas être appliquée en République de Macédoine."

Documents officiels — Macédoine

Historique — Macédoine

La Macédoine est abolitionniste depuis son indépendance, en 1991.