La peine de mort - Bosnie-Herzégovine
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La peine de mort - Bosnie-Herzégovine |
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| L'Algérie et l'Egypte demandent l'extradition de deux accusés de terrorisme | 10 octobre 2003 |
| 29 juillet 2003 | La Bosnie-Herzégovine ratifie le Protocole numéro 13 relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances | |
| La BOSNIE HERZEGOVINE est le dix-septième Etat qui ratifie le Protocole numéro 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances. Elle avait signé ce traité le 3 mai 2002, et il entrera en vigueur, pour la Bosnie-Herzégovine, le 1er novembre 2003. | ||
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| 12 juillet 2002 | La Bosnie-Herzégovine ratifie le Protocole européen pour l'abolition de la peine de mort | |
| La Bosnie-Herzégovine ratifie le Protocole numéro 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort. Ce texte, que la Bosnie-Herzégovine avait signé le 24 avril, y entrera en vigueur le 1er août 2002. | ||
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| 25 avril 2002 | La Bosnie-Herzégovine signe le Protocole européen pour l'abolition de la peine de mort | |
| La Bosnie-Herzégovine signe le Protocole numéro 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort. | ||
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Pacte international relatif aux droits civils et politiques - ratifié le 01 septembre 1993
Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques - ratifié le 01 mars 1995
Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort - ratifié le 16 mars 2001
(signé le 07 septembre 2000)
Convention relative aux droits de l'enfant - ratifiéee le 01 septembre 1993
Protocole no 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort - ratifié le 12 juillet 2002 (signé le 24 avril 2002) Protocole no 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances - ratifié le 29 juillet 2003 (signé le 03 mai 2002)
Législation | L'inconstitutionnalité de la peine de mort en temps de paix a été consacrée par voie jurisprudentielle en septembre 1997. Elle a ensuite été confirmée au niveau de la législation pour les deux entités de cette république, dans les codes pénaux qui ne prévoient pas la peine capitale: - code pénal du 20 novembre 1998 pour la Fédération de Bosnie et Herzégovine, - code pénal du 22 juin 2000 la République serbe de Bosnie. |
Historique | 1997 - abolition jurisprudentielle Un arrêt de la Chambre des droits de l'homme de la Commission des droits de l'homme du 5 septembre 1997 juge que les dispositions prévoyant la peine de mort en temps de paix en Bosnie Herzégovine sont inconstitutionnelles. |
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- Sophie Fotiadi -