La peine de mort - Serbie
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La peine de mort - Serbie |
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| 03 mars 2004 | La Serbie-Monténégro ratifie les deux traités du Conseil de l'Europe abolissant la peine de mort | |
| La Serbie-Monténégro ratifie neuf traités du Conseil de l'Europe dont les deux protocoles à la Convention européenne des droits de l'homme qui abolissent la peine de mort (en temps de paix, et en toutes circonstances). La Serbie-Monténégro est le quarante-quatrième Etat qui ratifie le Protocole numéro 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort, et le vingt-quatrième Etat qui ratifie le Protocole numéro 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances. Elle avait signé ces traités le 3 avril 2003 et ils entreront en vigueur, pour la Serbie-Monténégro, le 1er avril 2004 pour le protocole numéro 6 et le 1er juillet 2004 pour le protocole numéro 13. | ||
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| 03 avril 2003 | La Serbie Monténégro signe le Protocole européen pour l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances | |
| La Serbie Monténégro signe le Protocole numéro 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances. | ||
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| 06 septembre 2001 | La Serbie-et-Monténégro ratifie le traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort | |
| La Serbie-et-Monténégro ratifie le "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort" et devient ainsi le 46ème Etat partie à ce traité international. | ||
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Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort - ratifié le 06 septembre 2001
Protocole no 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort - ratifié le 03 mars 2004 (signé le 03 avril 2003) Protocole no 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances - ratifié le 03 mars 2004 (signé le 03 avril 2003)
Réserves et déclarations liéesC'est l'Etat de Serbie-Monténégro qui a signé et ratifié les traités européens (protocole 6 et 13).
| Question de la peine de mort : Rapport 2003 du Secrétaire général - Annexe 2 résumé des observations des Etats membres | 30 janvier 2003 |
Législation | La peine de mort a été abolie dans le système judiciaire national par les amendements au Code pénal de la République de Serbie du 1er mars 2002. Dans les articles 47, 169, 202, 203 et 204 les termes "peine de mort" sont remplacés par l'expression "40 ans de prison". |
Historique | Pour faire suite aux amendements au Code pénal abolissant la peine capitale, le Président de la République de Serbie a commué le 2 août 2002, par amnistie, 12 peines de mort légalement valides, prononcées et applicables, en peines de prison d'une durée de 40 ans. |
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- Sophie Fotiadi -