La peine de mort - Ukraine
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La peine de mort - Ukraine |
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| Le Conseil de l'Europe salue l'abolition de la peine de mort en Ukraine | 23 février 2000 | |
| Contre la peine de mort | 08 décembre 1998 | |
| Exécutions capitales en Ukraine : l’Assemblée donne un dernier avertissement | 27 janvier 1998 | |
| Peine de mort : 17 exécutions en 1997 dans des Etats membres du Conseil de l'Europe | 17 novembre 1997 | |
| La peine de mort en voie d'éradication sur le continent européen | 05 mai 1997 |
| 25 juillet 2007 | L'Ukraine ratifie le traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort | |
| L'Ukraine ratifie le "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort". Ce protocole entrera en vigueur le 25 octobre 2007 en Ukraine. L'Ukraine devient le soixante et unième Etat partie à ce traité (huit autres pays l'ont signé mais pas encore ratifié). | ||
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| 11 mars 2003 | L'Ukraine ratifie le Protocole numéro 13 relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances | |
| L'Ukraine est le huitième Etat qui ratifie le Protocole numéro 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances. Elle avait signé ce traité le 3 mai 2002. | ||
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| 18 mai 2001 | Nouveau code pénal sans peine de mort en Ukraine | |
| Le président Leonid Kuchma signe un nouveau code pénal qui entrera en vigueur le 1er juin 2001. Il abolit formellement la peine capitale, déclarée inconstitutionnelle par la Cour constitutionnelle en 1999 après l'instauration d'un moratoire sur les exécutions en 1997, et officiellement abolie en février 2000 par le parlement ukrainien. | ||
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Pacte international relatif aux droits civils et politiques - ratifié le 12 novembre 1973
Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques - ratifié le 25 juillet 1991
Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort - ratifié le 25 juillet 2007
- Observations finales du Comité des droits de l'homme : Ukraine (extraits)
26 juillet 1995 - Quatrième rapport présenté par l'Ukraine au Comité des droits de l'homme (extraits)
20 juillet 1994 Convention relative aux droits de l'enfant - ratifiée le 28 août 1991
Protocole no 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort - ratifié le 04 avril 2000 (signé le 05 mai 1997) Protocole no 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances - ratifié le 11 mars 2003 (signé le 03 mai 2002)
Législation | Le 30 décembre 1999 la Cour constitutionnelle ukrainienne estime que les dispositions du code pénal ukrainien concernant la peine de mort sont inconstitutionnelles car contraires aux articles 27 et 28 de la Constitution, qui reconnaissent le principe du respect de la vie humaine et interdisent tout type de traitement inhumain. Pour faire suite, le parlement vote le 22 février 2000 en faveur de l'abolition de la peine capitale. Cette loi sera promulguée le 22 mars 2000. |
| 20 juillet 1994 |
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- Sophie Fotiadi -