Thailande — actualités

Plan du site

Thailande

Exécution de quatre condamnés à mort en Chine après un passage en direct à la télévision

1 mars 2013
Pays :
La Chine exécute quatre hommes condamnés à mort juste après les avoir fait passer dans une émission en direct à la télévision nationale sur l'affaire dans laquelle ils ont été condamnés à mort pour meurtres.
Naw Kham, Hsang Kham, ressortissant thaïlandais, Yi Lai et Zha Xika, ressortissant laotien, ont été exécutés par injection létale.

La Thaïlande retire la déclaration faite sur l'application de la peine de mort aux mineurs lors de la ratification du Pacte international relatif aux droits civils et politiques

La Thaïlande retire la déclaration interprétative sur l'application de la peine de mort aux mineurs qu'elle avait faite en octobre 1996 lors de sa ratification du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

A cette occasion, elle déclare au Secrétaire Général de l'ONU que :

"Conformément au paragraphe 5 de l'article 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, l'article 18 du Code pénal thaïlandais a été modifié et dispose désormais qu'une sentence de mort ne peut être imposée à une personne âgée de moins de 18 ans, et qu'en pareil cas, elle est commuée en une peine de 50 ans de réclusion criminelle."

Le gouvernement thaïlandais confirme l'abolition de la peine de mort pour les mineurs

En décidant le 20 mai de retirer une déclaration interprétative faite au niveau de l'ONU sur l'application de la peine de mort aux mineurs, le gouvernement thaïlandais se met en règle avec le droit international.
Cette modification qui confirme l'abolition de la peine de mort pour les mineurs sera notifiée au Secrétaire Générale de l'ONU le 6 juillet 2012.

53 pays s'opposent au projet d'imposer un moratoire sur la peine de mort au niveau de l'ONU

Dans une note verbale à propos de la résolution 63/168 "Moratoire sur la peine de mort" adoptée le 18 décembre 2008, 53 pays "continuent de s'opposer à toute tentative visant à imposer un moratoire sur la peine de mort ou son abolition".

Cette note, introduite est adressée au Secrétaire Général de l'Onu et distribuée à l'Assemblée Générale des Nations Unies. L'année précédente une note similaire a été signée par 58 pays.

58 pays s'opposent au projet d'imposer un moratoire sur la peine de mort au niveau de l'ONU

Dans une note verbale à propos de la résolution 62/149 "Moratoire sur la peine de mort" adoptée le 18 décembre 2007, 58 pays "continuent de s'opposer à toute tentative visant à imposer un moratoire sur la peine de mort ou son abolition".

Cette note, introduite par Singapour est adressée au Secrétaire Général de l'Onu et distribuée à l'Assemblée Genérale des Nations Unies.

Exécution d'un ressortissant thailandais aux Etats-Unis

9 février 1999
Thème :
Jaturun Siripongs
Jaturun Siripongs, ressortissant thailandais, est exécuté en Californie.

Selon l'article 36 de la Convention de Vienne sur les relations consulaires, ratifiée par les Etats-Unis en 1969, il aurait dû être informé, lors de son arrestation, de son droit de contacter le consulat thailandais pour solliciter une assistance. Cependant, comme la plupart des ressortissants étrangers emprisonnés dans les "couloirs de la mort" américains, il ne l'a pas été.

La Thaïlande ratifie le Pacte international relatif aux droits civils et politiques en émettant une réserve sur l'application de la peine de mort aux mineurs

29 octobre 1996
Thème :
La Thaïlande ratifie le Pacte international relatif aux droits civils et politiques en émettant une déclaration interprétative sur le paragraphe 5 de l'article 6 (droit à la vie) :

"Le Gouvernement du Royaume de Thaïlande déclare que :
[...]
2. En ce qui concerne le paragraphe 5 de l'article 6 du Pacte, le Code pénal thaïlandais prescrit qu'au moment d'imposer la sentence, le Tribunal considère la jeunesse du contrevenant comme une circonstance atténuante ou lui laisse à tout le moins une grande latitude pour le faire. Aux termes de l'article 74 du Code, les enfants de moins de 14 ans ne sont pas punissables et l'article 75 dispose que, lorsqu'un délit a été commis par une personne de plus de 14 ans et de moins de 17 ans, le Tribunal apprécie le sens des responsabilités du contrevenant et d'autres éléments le concernant avant de décider de l'opportunité de lui infliger une peine. Quand le Tribunal estime qu'il n'y a pas lieu de punir, il applique les dispositions de l'article 74 (mesures correctives ne constituant pas à proprement parler une peine); si le Tribunal estime en revanche qu'il y a lieu d'infliger une peine, celle-ci est réduite de moitié. L'article 76 dispose que, lorsqu'un acte qualifié de délictueux par la loi est commis par une personne de plus de 17 ans, mais de moins de 21 ans, le Tribunal peut, s'il le juge bon, réduire la peine prévue d'un tiers ou de moitié. De ce fait, le Tribunal ne peut pas prononcer la peine capitale. Ainsi, bien qu'en théorie il puisse condamner à mort des personnes de moins de 18 ans et de plus de 17 ans qui ont commis un crime, le Tribunal exerce toujours les pouvoirs discrétionnaires que lui donne l'article 75 de réduire les peines et, dans la pratique, la peine de mort n'est jamais prononcée contre des personnes de moins de 18 ans. En conséquence, la Thaïlande estime que, dans les faits, elle applique d'ores et déjà les principes consacrés dans le Pacte."


En décembre 1997 les Pays-Bas ont émis une objection dans laquelle ils ont indiqué qu'ils considéraient cette "déclaration interprétative" comme une "réserve", incompatible avec le texte du traité.
Le 6 juillet 2012 la Thaïlande a retiré cette déclaration interprétative.

Reprise des exécutions capitales en Thaïlande

28 janvier 1996
Pays :
Un condamné à mort a été exécuté pour meurtre par peloton d'exécution en Thaïlande alors que la précédente exécution remontait à 1987.
Depuis 1987, le roi avait commué les condamnations à mort et gracié de nombreux prisonniers pour célébrer les anniversaires de la royauté.