Trinité et Tobago — actualités de la peine de mort

La Commission interaméricaine des droits de l'homme publie un rapport sur l'application de la peine de mort telle qu'examinée par les organes du système inter-américain des droits de l'homme : "La peine de mort dans le Système interaméricain des droits de l'Homme : des restrictions à l'abolition".

Le rapport, en date du 31 décembre 2011 examine la restriction de l'application de la peine capitale dans la région durant les 15 dernières années, plus précisément dans les pays suivants : Bahamas, Barbade, Cuba, Etats-Unis, Grenade, Guatémala, Guyana, Jamaïque, et Trinité et Tobago.

Le rapport traite notamment des crimes passibles de mort, de l'application obligatoire de la peine capitale, de la peine de mort pour les mineurs, du droit à un procès équitable, des conditions de détention dans les couloirs de la mort,...

La Commission interaméricaine des droits de l'homme invite les Etats qui ont encore recours à la peine capitale sur le continent américain à l'abolir ou à instaurer un moratoire sur son application, et à ratifier le "Protocole à la Convention américaine relative aux droits de l'homme traitant de l'abolition de la peine de mort".

Consultez le rapport, en anglais, en pdf : "The Death Penalty in the Inter-American Human Rights System: From Restrictions to Abolition."

Dans une note verbale à propos de la résolution 65/206 "Moratoire sur l'application de la peine de mort" adoptée le 21 décembre 2010, 53 pays "continuent de s'opposer à toute tentative visant à imposer un moratoire sur la peine de mort ou l'abolition de cette dernière en violation des dispositions du droit international en vigueur".

Une note similaire avait été signée par 53 pays également en 2009 et par 58 pays en 2008, pour faire suite aux précédentes résolutions de l'Assemblée Générale des Nations Unies.

La chambre des représentants du parlement de Trinité et Tobago n'adopte pas le projet d'amendement de la Constitution déposé par le gouvernement pour accélérer la reprise des exécutions capitales ("the Hanging Bill").

Une majorité des trois quart était nécessaire et le projet a recueilli 29 voix pour et 11 voix contre (aucune abstention).

Ce projet d'amendement constitutionnel visait à encadrer les durées d'appel, notamment pour les recours au niveau des instances internationales.
Actuellement, suite à une jurisprudence du Comité judiciaire du Conseil privé, si un condamné à mort passe plus de 5 ans dans les couloirs de la mort il ne peut plus être exécuté.

Dans une note verbale à propos de la résolution 63/168 "Moratoire sur la peine de mort" adoptée le 18 décembre 2008, 53 pays "continuent de s'opposer à toute tentative visant à imposer un moratoire sur la peine de mort ou son abolition".

Cette note, introduite est adressée au Secrétaire Général de l'Onu et distribuée à l'Assemblée Générale des Nations Unies. L'année précédente une note similaire a été signée par 58 pays.

Dans une note verbale à propos de la résolution 62/149 "Moratoire sur la peine de mort" adoptée le 18 décembre 2007, 58 pays "continuent de s'opposer à toute tentative visant à imposer un moratoire sur la peine de mort ou son abolition".

Cette note, introduite par Singapour est adressée au Secrétaire Général de l'Onu et distribuée à l'Assemblée Genérale des Nations Unies.

A Londres, le Judicial Committee of the Privy Council (Comité judiciaire du Conseil privé) - juridiction suprême pour plusieurs anciennes colonies, dont Trinité et Tobago - estime que l'application obligatoire de la peine capitale pour tout cas de meurtre est inconstitutionnelle.

Les dernières exécutions dans ce pays remontent à juin 1999, où 9 condamnés ont été pendus alors que les précédentes pendaisons remontaient à 1994.

Le Conseil privé est régulièrement intervenu pour limiter l'application de la peine de mort dans les pays des Caraïbes qui sont en train de mettre en place au niveau régional leur propre juridiction suprême.

Les décisions du 20 novembre 2003, Balkissoon Roodal v. The State(Appeal No.18 of 2003) et Haroon Khan v. The State (Appeal No. 28 of 2003), sont disponibles en anglais (au format rtf) sur le site du Conseil privé.

Reprise des exécutions à Trinité et Tobago alors que les précédentes pendaisons remontaient à 1994.

Le 27 mai 1999, le gouvernement de Trinité-et-Tobago a émis un mandat d'exécution pour les 4, 5 et 7 juin à l'encontre de neuf hommes condamnés à mort.

A Londres, le Judicial Committee of the Privy Council (Comité judiciaire du Conseil privé) - juridiction suprême pour plusieurs pays, dont Trinité et Tobago - estime que la pendaison est un mode d'exécution qui ne viole pas la Constitution trinidadienne.

La décision, "Nankissoon Boodram (also known as Dole Chadee) and Others v. Cipriani Baptiste (Commissioner of Prisons) and Others (Oral judgement upon petition for special leave to appeal and/or for a stay of execution)", est disponible en anglais (au format rtf) sur le site du Conseil privé.

A Londres, le Judicial Committee of the Privy Council (Comité judiciaire du Conseil privé), juridiction suprême pour plusieurs pays du Commonwealth britannique - dont Trinité et Tobago- , commue la peine de mort d'un condamné qui a passé trop de temps dans le quartier des condamnés à mort en réclusion à perpétuité.

Lincoln Anthony Guerra avait passé plus de quatre ans et dix mois dans les couloirs de la mort après l'épuisement de ses voies de recours, ce qui constitue, selon la Cour, un châtiment cruel et inhabituel, contraire à la Constitution de Trinité-et-Tobago.
Le Conseil a précisé par ailleurs que le fait de prévenir un condamné de son exécution moins de dix-sept heures avant l'exécution était inconstitutionnel.

La décision, Lincoln Anthony Guerra v. Cipriani Baptiste and others (Appeal No. 11 of 1995), est disponible en anglais (au format rtf) sur le site du Conseil privé.