La peine de mort en 2010
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La peine de mort en 2010 |
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abolition | moratoire
| résolutions | traités
| mineurs | reprise
d'exécutions | rétablissement
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| 11 mars 2010 | La ministre de la justice taïwanaise présente sa démission suite à son refus d'ordonner des exécutions capitales |
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Pays :
Taiwan
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A Taïwan, la ministre de la Justice Wang Ching-feng s'est prononcée en faveur de l'abolition de la peine capitale en précisant qu'elle ne signerait aucune ordonnance d'exécution. Cette déclaration a suscité de nombreuses réactions et la présidence a indiqué que "les condamnations à mort doivent être appliquées selon la loi". Pour faire suite la ministre de la Justice a présenté sa démission. Les dernières exécutions à Taïwan remontent à l'année 2005. 44 condamnés à mort sont en attente d'exécution. |
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| 2 mars 2010 | La Cour européenne des droits de l'homme condamne le Royaume Uni pour le transfert à l'Irak de deux personnes qui y risquaient la peine de mort |
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Pays :
Royaume Uni
Irak
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Suite au transfert en 2008 de deux détenus qui étaient passibles de la peine capitale en Irak, la Cour européenne des droits de l'homme condamne le Royaume-Uni pour violation de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme qui interdit les traitements inhumains et dégradants. [Arrêt Al-Saadoon et Mufdhi c. Royaume Uni] L'argumentation reprise dans le communiqué du Greffe insiste sur l'évolution du droit européen en matière de peine de mort : "La Cour souligne qu'il y a 60 ans, au moment de la rédaction de la Convention, la peine de mort n'était pas considérée comme contraire aux normes internationales. Depuis, la situation a toutefois évolué de telle sorte que la peine de mort est désormais totalement abolie, en droit et en pratique, dans tous les Etats membres du Conseil de l'Europe. Deux protocoles à la Convention sont entrés en vigueur, le Protocole no 6 qui abolit la peine de mort sauf en temps de guerre, et le Protocole 13 qui l'abolit en toutes circonstances. Le Royaume-Uni a ratifié ces deux protocoles. Tous les Etats membres sauf deux ont signé le Protocole no 13 et tous les Etats qui l'ont signé sauf trois l'ont ratifié. Cela prouve que l'article 2 de la Convention a été amendé afin d'interdire la peine de mort en toutes circonstances. La Cour en conclut que la peine de mort, qui est l'anéantissement délibéré et prémédité d'un être humain par les autorités de l'Etat et qui provoque des douleurs physiques et d'immenses souffrances psychologiques chez les personnes qui savent qu'elles vont la subir, peut passer pour un traitement inhumain et dégradant interdit par l'article 3 de la Convention." |
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| 25 février 2010 | La cour consitutionnelle de Corée du Sud considère que la peine de mort est constitutionnelle |
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Pays :
Corée du Sud
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Par 5 voix contre 4 la Cour constitutionnelle du Corée du Sud statue sur la constitutionnalité de la peine de mort. Elle avait été saisie sur ce point en 2008 par une homme condamné à mort. Déjà en 1996 la Cour avait statué sur la conformité de la peine capitale avec la Constitution coréenne. Les dernières exécutions en Corée du Sud remontent à 1997. 59 condamnés à mort sont actuellement en attente d'exécution en Corée du Sud. |
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| 24 février 2010 | Maurice : volonté politique de réintroduire la peine capitale |
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Pays :
Maurice
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Le Président de la République de Maurice, Sir Anerood Jugnauth indique qu'il est partisan de la peine capitale. La veille (le 23 février), son premier ministre, Navin Ramgoolam a annoncé qu'il souhaitait demander le rétablissement de la peine de mort, notamment pour trafic de drogue. Le peine capitale a été abolie en 1995 à Maurice où la dernière exécution capitale remonte à 1987. |
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| 24 février 2010 | Libération de 50 condamnés à mort au Soudan |
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Pays :
Soudan
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Pour faire suite à l'annonce faite par le président soudanais Omar el-Béchir et à la signature officielle d'un accord politique de cessez-le-feu, 57 prisonniers du "Mouvement pour la justice et l'égalité", dont 50 avaient été condamnés à mort, sont libérés. |
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| 24 février 2010 | Quatrième congrès mondial contre la peine de mort |
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Pays :
Suisse
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Le quatrième congrès mondial contre la peine de mort, organisé par "Ensemble contre la peine de mort", se tient à Genève du 24 au 26 février 2010. Site du Congrès |
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| 20 février 2010 | Annulation d'une centaine de condamnations à mort au Soudan |
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Pays :
Soudan
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Le président soudanais Omar el-Béchir annonce que les peines de morts prononcées contre 105 rebelles darfouris du Mouvement pour la justice et l'égalité (JEM) seront annulées dans le cadre de l'accord de cessez-le-feu avec le JEM dans le conflit du Darfour. |
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| 19 février 2010 | Le Sénat du Kansas rejette un projet de loi visant à abolir la peine capitale |
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Pays :
Etats-Unis
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Le Sénat de l'Etat du Kansas, aux Etats-Unis, s'est prononcé par 20 voix contre 20 sur un projet de loi visant à remplacer la peine de mort par une peine de prison à vie. Ce projet de loi (SB 375) avait été déposé notamment pour des raisons financières (coût trop élevé des procédures pour les condamnations à mort). L'Etat du Kansas avait rétabli la peine capitale en 1994 mais il n'y a pas eu d'exécution depuis. |
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| 17 février 2010 | La Commission d'enquête sur l'innocence de Caroline du Nord innocente et libère un homme condamné à mort en 1993 |
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Pays :
Etats-Unis
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Gregory Taylor, condamné à mort pour un meurtre qui a eu lieu en 1991 vient d'être libéré après une procédure devant la commission d'enquête sur l'innocence mise en place en Caroline du Nord en 2006 (the North Carolina Innocence Inquiry Commission). Gregory Taylor a 47 ans, il a été condamné à mort en avril 1993 et a passé 17 ans en prison avant d'être innocenté. Après avoir étudié le dossier, la commission d'enquête composée de huit membres l'a unanimement transmis à un collège de trois juges qui ont statué à l'unanimité sur l'innocence et la libération de Greg Taylor. Cette commission mise en place en Caroline du Nord est la seule de ce type aux Etats-Unis. |
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| 16 février 2010 | Le parlement ukrainien refuse de rétablir la peine capitale |
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Pays :
Ukraine
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Les députés ukrainiens rejettent une proposition de loi visant à rétablir la peine de mort pour les crimes les plus graves. C'est le parlement ukrainien qui avait aboli la peine capitale en 2000 et depuis l'Ukraine a ratifié les trois traités (européens et international) interdisant la peine de mort. |
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| 11 février 2010 | Le Kirghizistan va ratifier le traité des Nations Unies sur l'abolition de la peine capitale |
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Pays :
Kirghizistan
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Le parlement kirghiz adopte un projet de loi prévoyant l'adoption par le Kirghizstan du deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort. |
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| 5 février 2010 | La nouvelle consitution angolaise maintient explicitement l'abolition de la peine de mort |
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Pays :
Angola
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Après avoir été adoptée par le parlement, la nouvelle constitution de l'Angola est promulguée par le président de la République, José Eduardo dos Santos. Comme précédemment, la peine de mort y est constitutionnellement abolie. Son article 59 précise explicitement que la peine de mort est prohibée : "Artigo 59.o (Proibição da pena de morte) É proibida a pena de morte." |
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| 28 janvier 2010 | Exécution en Iran de deux opposants au régime |
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Pays :
Iran
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Malgré les pressions internationales, l'Iran exécute deux opposants condamnés à mort suite aux manifestations post électorales de juin 2009. Mohammad Reza Alizamani (ou Ali Zamani) et Arash Rahmanipour sont exécutés par pendaison, après avoir été condamnés pour appartenance à un groupe armé de l'opposition. |
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| 27 janvier 2010 | Cinq exécutions au Bangladesh pour le coup d'Etat de 1975 |
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Pays :
Bangladesh
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Cinq hommes condamnés à mort pour l'assassinat du président Sheikh Mujibur Rahman lors du coup d'Etat de 1975 sont exécutés à Dacca. |
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| 26 janvier 2010 | La nouvelle constitution de la République dominicaine maintient une interdiction absolue de la peine capitale |
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Pays :
République dominicaine
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La constitution de la République dominicaine entrée en vigueur le 26 janvier 2010 proclame dans son article 37 le droit à la vie en précisant que la peine de mort ne peut être prévue en aucun cas. "Artículo 37.- Derecho a la vida. El derecho a la vida es inviolable desde la concepción hasta la muerte. No podrá establecerse, pronunciarse ni aplicarse, en ningún caso, la pena de muerte." |
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| 25 janvier 2010 | Exécution de "Ali le Chimique" en Irak |
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Pays :
Irak
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Ali Hassan al-Majid (dit "Ali le Chimique"), cousin de Saddam Hussein, est exécuté par pendaison en Irak. Il a été quatre fois condamné à mort, dont la quatrième fois le 17 janvier 2010 pour le massacre, avec des gaz chimiques, de 5000 Kurdes à Halabja en mars 1988. |
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| 19 janvier 2010 | La Cour suprême américaine renvoie Mumia Abu Jamal devant la cour d'appel qui avait annulé sa condamnation à mort |
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Pays :
Etats-Unis
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La Cour suprême des Etats-Unis renvoie l'affaire Mumia Abu Jamal devant la cour d'appel de Pennsylvanie pour réexamen de la décision d'annuler sa condamnation à mort. Il est notamment demandé à la cour d'appel de prendre en compte une récente décision confirmant une peine de mort dans un cas de procédure similaire. [Consultez toutes les informations de ce site sur Mumia Abu Jamal] |
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| 14 janvier 2010 | Six exécutions au Soudan malgré un appel de l'ONU |
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Pays :
Soudan
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Six hommes sont exécutés au Soudan après avoir été condamnés à mort en 2006 pour meurtre lors d'affrontements avec la police. Le représentant du Secrétaire général de l'ONU avait pourtant demandé que l'exécution soit suspendue pour permettre de vérifier si l'équité avait été respectée durant leur procès. |
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| 14 janvier 2010 | Le président mongol va appliquer un moratoire sur la peine capitale |
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Pays :
Mongolie
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Le président mongol, Tsakhiagiin Elbegdorj, annonce devant le parlement qu'il compte désormais gracier les condamnés à mort. Il souhaite que la Mongolie abolisse la peine capitale. |
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| 7 janvier 2010 | Condamnations à mort pour diffusion d'informations confidentielles en Birmanie |
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Pays :
Myanmar (Birmanie)
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Deux hommes (Win Naing Kyaw et Thura Kyaw) sont condamnés à mort par un tribunal spécial du Myanmar (Birmanie) pour avoir diffusé des informations confidentielles. |
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