La peine de mort en 2010
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La peine de mort en 2010 |
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abolition | moratoire
| résolutions | traités
| mineurs | reprise
d'exécutions | rétablissement
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| 28 juillet 2010 | Un an après les précédentes, deux nouvelles exécutions au Japon |
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Pays :
Japon
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Deux condamnés à mort sont exécutés par pendaison au Japon. Il s'agit des premières exécutions depuis l'arrivée au gouvernement en septembre du Parti Démocrate du Japon (centre gauche). Trois exécutions avaient eu lieu le 28 juillet 2009. |
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| 22 juillet 2010 | Le rapport du Secrétaire général de l'ONU sur la peine capitale est présenté au Conseil Economique et Social |
| Le huitième rapport quinquennal du Secrétaire général de l'ONU sur la "Peine capitale et application des garanties pour la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort". Il fait le point sur l'usage de la peine capitale et les tendances en la matière durant la période 2004-2008, ainsi que sur l'application des garanties. | |
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| 21 juillet 2010 | Condamnations à mort pour espionnage au Liban |
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Pays :
Liban
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Dans le cadre d'une opération de lutte contre les réseaux d'espionnage, plusieurs Libanais ont été condamnés à mort au Liban depuis le début de l'année, pour collaboration avec Israël. Dernièrement Hassan Ahmed al-Hussein, le 21 juillet, et Ali Hassan Mentech (ou Manstash), le 13 juillet, ont été condamnés à mort pour avoir fourni des informations à Israël. |
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| 15 juillet 2010 | Huit condamnations à mort pour tentative de coup d'Etat en Gambie |
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Pays :
Gambie
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Huit hommes, dont l'ancien chef de l'armée, accusés d'avoir complotés pour renverser le gouvernement gambien en 2009 sont condamnés à la peine capitale pour haute trahison. |
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| 11 juillet 2010 | Mobilisation internationale suite à la condamnation à mort pour adultère d'une femme par lapidation en Iran |
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Pays :
Iran
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Suite à la mobilisation internationale, l'Iran a annoncé que l'application d'une peine de mort par lapidation était suspendue. Sakineh Mohammadi-Ashtiani a été condamnée à mort par lapidation pour adultère. L'annonce de la suspension de la lapidation n'indique pas si sa condamnation à mort sera annulée. |
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| 7 juillet 2010 | Mobilisation internationale pour empêcher l'exécution d'un mineur au moment des faits en Iran |
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Pays :
Iran
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Mohammadreza Haddadi (ou Mohammad Reza Hadadi), aujourd'hui âgé de 22 ans, a été condamné à mort pour un crime qui a eu lieu alors qu'il était âgé de 15 ans. Plusieurs informateurs ont annoncé son exécution pour le 7 juillet 2010, ce qui a réactivé la mobilisation internationale. Son exécution a déjà été reportée plusieurs fois depuis 2008. |
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| 23 juin 2010 | Treize condamnation à mort en un mois en Mauritanie |
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Pays :
Mauritanie
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Après la condamnation à mort de trois Mauritaniens le 25 mai 2010 pour l'assassinat de quatre touristes français en 2007, 3 autres condamnations ont été prononcées le 22 juin, et 7 autres le 23 juin (dont la majorité envers des ressortissants étrangers). Toutes ces condamnations ont été prononcées pour assassinat par la cour criminelle de Nouakchott. Les dernières exécutions en Mauritanie remontent à 1987. |
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| 18 juin 2010 | Sursis pour les ressortissants du Niger condamnés à mort en Libye |
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Pays :
Libye
Niger
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Après l'exécution le 30 mai 2010 de 3 ressortissants du Niger en Libye, ces deux pays vont mettre en oeuvre un accord de coopération judiciaire. Dans ce cadre un sursis est annoncé pour 22 Nigériens condamnés à mort en Libye. La Libye va solliciter le pardon des victimes contre indemnisation comme le permet la charia avec la diya (le "prix du sang"). |
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| 17 juin 2010 | Le Vietnam change de méthode d'exécution capitale |
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Pays :
Vietnam
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L'Assemblée nationale du Vietnam adopte un projet de loi visant à remplacer le peloton d'exécution par l'injection létale. Ce changement sera effectif à partir de juillet 2011 selon un porte parole de l'Assemblée. |
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| 17 juin 2010 | Report du projet de loi sur l'abolition de la peine de mort au Mali |
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Pays :
Mali
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L'Assemblée nationale du Mali devait délibérer sur le projet de loi portant abolition de la peine de mort. Ce projet avait été proposé par le Conseil des ministres en 2007. Lors de la séance, plusieurs dossiers ont été renvoyés pour complément d'information, dont le projet de loi portant abolition de la peine de mort qui a été renvoyé à une prochaine session ordinaire de l'Assemblée. |
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| 20 mai 2010 | Commutations de peine, notamment pour des condamnés à mort, au Cameroun |
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Pays :
Cameroun
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A l'occasion de la célébration de la 38ème fête nationale, le Président de la République du Cameroun, Paul Biya, signe le décret n° 2010/158 du 20 Mai 2010 portant commutation et remise de peines. Selon l'article 1er de ce décret les condamnés à mort voient leurs peines commuées en emprisonnement à vie. Cependant ces dispositions sont inapplicables en cas d'évasion et de récidive ainsi que pour les condamnations pour toute une série de crimes dont l'assassinat. |
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| 30 avril 2010 | Reprise des exécutions à Taïwan |
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Pays :
Taiwan
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Quatre hommes condamnés à mort pour meurtre ou meurtre et séquestration sont exécutés à Taïwan (Chang Wen-wai, Chang Chun-wang, Or Sai-ming et Hung Chan-yiu). Le ministre de la Justice taïwanais Tseng Yung-Fu a ordonné leurs exécutions, ce qu'avait refusé de faire la précédente ministre de la Justice qui avait démissionné suite à ce refus en mars 2010. Des débats sur la peine de mort à Taïwan avaient suivi cette démission. Les précédentes exécutions à Taïwan remontaient à 2005. Selon le ministère une quarantaine de condamnés attendent actuellement dans les couloirs de la mort. |
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| 20 avril 2010 | Au Nigéria des gouverneurs souhaitent reprendre les exécutions capitales |
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Pays :
Nigéria
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Des gouverneurs d'Etat du Nigéria déclarent qu'ils vont exécuter les condamnés à mort pour soulager les prisons surpeuplées. Cette annonce faite après une réunion qui a rassemblé 36 gouverneurs le 20 avril à Abuja, fait suite à une nouvelle mutinerie qui a éclaté dans une prison du nord du Nigéria. |
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| 15 avril 2010 | Reprise des exécutions en Palestine sous l'autorité du Hamas à Gaza |
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Pays :
Palestine
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Mohammad Ibrahim Ismaïl et Nasser Salameh Abou Freih, deux Palestiniens condamnés à mort pour collaboration avec Israël, sont exécutés à Gaza. Ils avaient été condamnés à mort en 2009 par un tribunal militaire du Hamas à Gaza. C'est la première fois que des exécutions capitales ont lieu sous l'autorité du Hamas à Gaza. Elles ont eu lieu sans l'approbation du président de l'Autorité palestinienne, Mahmoud Abbas. Le mois suivant, le 18 mai 2010, trois autres condamnés à mort sont exécutés pour meurtre, à Gaza. Les précédentes exécutions en Palestine avaient eu lieu en juin 2005. |
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| 23 mars 2010 | Réactions après l'annonce de l'exécution de deux condamnés à mort en Biélorussie |
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Pays :
Bélarus (Biélorussie)
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Les institutions européennes condamnent les exécutions qui viennent d'être annoncées par les ONG au Bélarus. Andreï Jouk et de Vassily Youzeptchouk auraient été exécutés dans le plus grand secret à la fin de la semaine du 15 mars 2010. Ils avaient tous les deux été condamnés à mort en 2009 pour meurtres. |
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| 19 mars 2010 | Le gouvernement indien souhaite rendre passible de la peine de mort les détournements d'avion à des fins terroristes |
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Pays :
Inde
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Le gouvernement indien va proposer un amendement à la loi anti-détournement de 1982 afin notamment d'y intégrer la peine capitale pour les détournements d'avion à des fins terroristes. Cet amendement sera proposé au parlement. |
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| 11 mars 2010 | La ministre de la justice taïwanaise présente sa démission suite à son refus d'ordonner des exécutions capitales |
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Pays :
Taiwan
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A Taïwan, la ministre de la Justice Wang Ching-feng s'est prononcée en faveur de l'abolition de la peine capitale en précisant qu'elle ne signerait aucune ordonnance d'exécution. Cette déclaration a suscité de nombreuses réactions et la présidence a indiqué que "les condamnations à mort doivent être appliquées selon la loi". Pour faire suite la ministre de la Justice a présenté sa démission. Les dernières exécutions à Taïwan remontent à l'année 2005. 44 condamnés à mort sont en attente d'exécution. |
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| 4 mars 2010 | Un juge estime que la peine de mort est inconstitutionnelle au Texas |
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Pays :
Etats-Unis
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Le 4 mars, dans une motion préparatoire au procès (affaire John Green) le juge Kevin Fine du district de Houston a estimé que la peine capitale au Texas était anticonstitutionnelle en raison du risque d'exécuter des innocents. Il a ensuite, 5 jours plus tard, prévu une nouvelle audition des parties le 27 avril 2010. |
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| 2 mars 2010 | La Cour européenne des droits de l'homme condamne le Royaume Uni pour le transfert à l'Irak de deux personnes qui y risquaient la peine de mort |
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Pays :
Royaume Uni
Irak
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Suite au transfert en 2008 de deux détenus qui étaient passibles de la peine capitale en Irak, la Cour européenne des droits de l'homme condamne le Royaume-Uni pour violation de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme qui interdit les traitements inhumains et dégradants. [Arrêt Al-Saadoon et Mufdhi c. Royaume Uni] L'argumentation reprise dans le communiqué du Greffe insiste sur l'évolution du droit européen en matière de peine de mort : "La Cour souligne qu'il y a 60 ans, au moment de la rédaction de la Convention, la peine de mort n'était pas considérée comme contraire aux normes internationales. Depuis, la situation a toutefois évolué de telle sorte que la peine de mort est désormais totalement abolie, en droit et en pratique, dans tous les Etats membres du Conseil de l'Europe. Deux protocoles à la Convention sont entrés en vigueur, le Protocole no 6 qui abolit la peine de mort sauf en temps de guerre, et le Protocole 13 qui l'abolit en toutes circonstances. Le Royaume-Uni a ratifié ces deux protocoles. Tous les Etats membres sauf deux ont signé le Protocole no 13 et tous les Etats qui l'ont signé sauf trois l'ont ratifié. Cela prouve que l'article 2 de la Convention a été amendé afin d'interdire la peine de mort en toutes circonstances. La Cour en conclut que la peine de mort, qui est l'anéantissement délibéré et prémédité d'un être humain par les autorités de l'Etat et qui provoque des douleurs physiques et d'immenses souffrances psychologiques chez les personnes qui savent qu'elles vont la subir, peut passer pour un traitement inhumain et dégradant interdit par l'article 3 de la Convention." |
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| 25 février 2010 | La cour consitutionnelle de Corée du Sud considère que la peine de mort est constitutionnelle |
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Pays :
Corée du Sud
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Par 5 voix contre 4 la Cour constitutionnelle du Corée du Sud statue sur la constitutionnalité de la peine de mort. Elle avait été saisie sur ce point en 2008 par une homme condamné à mort. Déjà en 1996 la Cour avait statué sur la conformité de la peine capitale avec la Constitution coréenne. Les dernières exécutions en Corée du Sud remontent à 1997. 59 condamnés à mort sont actuellement en attente d'exécution en Corée du Sud. |
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| 24 février 2010 | Maurice : volonté politique de réintroduire la peine capitale |
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Pays :
Maurice
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Le Président de la République de Maurice, Sir Anerood Jugnauth indique qu'il est partisan de la peine capitale. La veille (le 23 février), son premier ministre, Navin Ramgoolam a annoncé qu'il souhaitait demander le rétablissement de la peine de mort, notamment pour trafic de drogue. Le peine capitale a été abolie en 1995 à Maurice où la dernière exécution capitale remonte à 1987. |
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| 24 février 2010 | Libération de 50 condamnés à mort au Soudan |
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Pays :
Soudan
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Pour faire suite à l'annonce faite par le président soudanais Omar el-Béchir et à la signature officielle d'un accord politique de cessez-le-feu, 57 prisonniers du "Mouvement pour la justice et l'égalité", dont 50 avaient été condamnés à mort, sont libérés. |
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| 24 février 2010 | Quatrième congrès mondial contre la peine de mort |
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Pays :
Suisse
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Le quatrième congrès mondial contre la peine de mort, organisé par "Ensemble contre la peine de mort", se tient à Genève du 24 au 26 février 2010. Site du Congrès |
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| 20 février 2010 | Annulation d'une centaine de condamnations à mort au Soudan |
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Pays :
Soudan
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Le président soudanais Omar el-Béchir annonce que les peines de morts prononcées contre 105 rebelles darfouris du Mouvement pour la justice et l'égalité (JEM) seront annulées dans le cadre de l'accord de cessez-le-feu avec le JEM dans le conflit du Darfour. |
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| 19 février 2010 | Le Sénat du Kansas rejette un projet de loi visant à abolir la peine capitale |
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Pays :
Etats-Unis
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Le Sénat de l'Etat du Kansas, aux Etats-Unis, s'est prononcé par 20 voix contre 20 sur un projet de loi visant à remplacer la peine de mort par une peine de prison à vie. Ce projet de loi (SB 375) avait été déposé notamment pour des raisons financières (coût trop élevé des procédures pour les condamnations à mort). L'Etat du Kansas avait rétabli la peine capitale en 1994 mais il n'y a pas eu d'exécution depuis. |
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| 17 février 2010 | La Commission d'enquête sur l'innocence de Caroline du Nord innocente et libère un homme condamné à mort en 1993 |
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Pays :
Etats-Unis
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Gregory Taylor, condamné à mort pour un meurtre qui a eu lieu en 1991 vient d'être libéré après une procédure devant la commission d'enquête sur l'innocence mise en place en Caroline du Nord en 2006 (the North Carolina Innocence Inquiry Commission). Gregory Taylor a 47 ans, il a été condamné à mort en avril 1993 et a passé 17 ans en prison avant d'être innocenté. Après avoir étudié le dossier, la commission d'enquête composée de huit membres l'a unanimement transmis à un collège de trois juges qui ont statué à l'unanimité sur l'innocence et la libération de Greg Taylor. Cette commission mise en place en Caroline du Nord est la seule de ce type aux Etats-Unis. |
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| 16 février 2010 | Le parlement ukrainien refuse de rétablir la peine capitale |
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Pays :
Ukraine
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Les députés ukrainiens rejettent une proposition de loi visant à rétablir la peine de mort pour les crimes les plus graves. C'est le parlement ukrainien qui avait aboli la peine capitale en 2000 et depuis l'Ukraine a ratifié les trois traités (européens et international) interdisant la peine de mort. |
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| 11 février 2010 | Le Kirghizistan va ratifier le traité des Nations Unies sur l'abolition de la peine capitale |
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Pays :
Kirghizistan
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Le parlement kirghiz adopte un projet de loi prévoyant l'adoption par le Kirghizstan du deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort. |
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| 5 février 2010 | La nouvelle consitution angolaise maintient explicitement l'abolition de la peine de mort |
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Pays :
Angola
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Après avoir été adoptée par le parlement, la nouvelle constitution de l'Angola est promulguée par le président de la République, José Eduardo dos Santos. Comme précédemment, la peine de mort y est constitutionnellement abolie. Son article 59 précise explicitement que la peine de mort est prohibée : "Artigo 59.o (Proibição da pena de morte) É proibida a pena de morte." |
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| 28 janvier 2010 | Exécution en Iran de deux opposants au régime |
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Pays :
Iran
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Malgré les pressions internationales, l'Iran exécute deux opposants condamnés à mort suite aux manifestations post électorales de juin 2009. Mohammad Reza Alizamani (ou Ali Zamani) et Arash Rahmanipour sont exécutés par pendaison, après avoir été condamnés pour appartenance à un groupe armé de l'opposition. |
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| 27 janvier 2010 | Cinq exécutions au Bangladesh pour le coup d'Etat de 1975 |
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Pays :
Bangladesh
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Cinq hommes condamnés à mort pour l'assassinat du président Sheikh Mujibur Rahman lors du coup d'Etat de 1975 sont exécutés à Dacca. |
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| 26 janvier 2010 | La nouvelle constitution de la République dominicaine maintient une interdiction absolue de la peine capitale |
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Pays :
République dominicaine
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La constitution de la République dominicaine entrée en vigueur le 26 janvier 2010 proclame dans son article 37 le droit à la vie en précisant que la peine de mort ne peut être prévue en aucun cas. "Artículo 37.- Derecho a la vida. El derecho a la vida es inviolable desde la concepción hasta la muerte. No podrá establecerse, pronunciarse ni aplicarse, en ningún caso, la pena de muerte." |
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| 25 janvier 2010 | Exécution de "Ali le Chimique" en Irak |
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Pays :
Irak
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Ali Hassan al-Majid (dit "Ali le Chimique"), cousin de Saddam Hussein, est exécuté par pendaison en Irak. Il a été quatre fois condamné à mort, dont la quatrième fois le 17 janvier 2010 pour le massacre, avec des gaz chimiques, de 5000 Kurdes à Halabja en mars 1988. |
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| 19 janvier 2010 | La Cour suprême américaine renvoie Mumia Abu Jamal devant la cour d'appel qui avait annulé sa condamnation à mort |
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Pays :
Etats-Unis
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La Cour suprême des Etats-Unis renvoie l'affaire Mumia Abu Jamal devant la cour d'appel de Pennsylvanie pour réexamen de la décision d'annuler sa condamnation à mort. Il est notamment demandé à la cour d'appel de prendre en compte une récente décision confirmant une peine de mort dans un cas de procédure similaire. [Consultez toutes les informations de ce site sur Mumia Abu Jamal] |
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| 14 janvier 2010 | Six exécutions au Soudan malgré un appel de l'ONU |
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Pays :
Soudan
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Six hommes sont exécutés au Soudan après avoir été condamnés à mort en 2006 pour meurtre lors d'affrontements avec la police. Le représentant du Secrétaire général de l'ONU avait pourtant demandé que l'exécution soit suspendue pour permettre de vérifier si l'équité avait été respectée durant leur procès. |
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| 14 janvier 2010 | Le président mongol va appliquer un moratoire sur la peine capitale |
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Pays :
Mongolie
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Le président mongol, Tsakhiagiin Elbegdorj, annonce devant le parlement qu'il compte désormais gracier les condamnés à mort. Il souhaite que la Mongolie abolisse la peine capitale. |
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| 7 janvier 2010 | Condamnations à mort pour diffusion d'informations confidentielles en Birmanie |
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Pays :
Myanmar (Birmanie)
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Deux hommes (Win Naing Kyaw et Thura Kyaw) sont condamnés à mort par un tribunal spécial du Myanmar (Birmanie) pour avoir diffusé des informations confidentielles. |
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