La peine de mort - Seychelles
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La peine de mort - Seychelles |
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| 29 novembre 1999 | Entrée en vigueur de la Charte africaine des droits et du bien être de l'enfant | |
| La Charte africaine des droits et du bien être de l'enfant, adoptée en 1990 par l'Organisation de l'Unité Africaine, entre en vigueur suite à la quinzième ratification d'un Etat de l'OUA. L'article 5 de la Charte interdit l'application de la peine de mort aux mineurs, aux femmes enceintes et aux mères de jeunes enfants. Les Etats partie à la Charte africaine des droits et du bien être de l'enfant sont l'Angola, le Bénin, le Burkina Faso, le Cameroun, le Cap-Vert, le Lésotho, le Malawi, le Mali, Maurice, le Mozambique, le Niger, l'Ouganda, le Sénégal, les Seychelles, le Togo et le Zimbabwe. | ||
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| 15 décembre 1994 | Les Seychelles ratifient le traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort | |
| Les Seychelles ratifient le "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort" et deviennent ainsi le vingt-cinquième Etat partie à ce traité international. | ||
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Pacte international relatif aux droits civils et politiques - ratifié le 05 mai 1992
Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques - ratifié le 05 mai 1992
Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort - ratifié le 15 décembre 1994
Convention relative aux droits de l'enfant - ratifiéee le 07 septembre 1990
Constitution | La Constitution de la République des Seychelles de 1993 précise dans son article 15, qui traite du droit à la vie, que: "2. Aucune loi ne permettra à un tribunal de prononcer la peine capitale." |
Historique | Aucune exécution n'a eu lieu aux Seychelles depuis l'indépendance. Suite à son indépendance, en 1976, cet Etat a provisoirement aboli la peine de mort pour meurtre. En 1980, le gouvernement des Seychelles a précisé au secrétaire général des Nations unies que la peine de mort n'était maintenue que pour trahison. En 1981, quatre personnes ont été condamnées à mort pour trahison suite à une tentative de renversement du gouvernement par des mercenaires étrangers, mais leurs peines ont par la suite été commuées. Les Seychelles ont également confirmé l'abolition de la peine capitale en ratifiant le Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort, en 1994. |
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- Sophie Fotiadi -