L'actualité de la peine de mort — La peine de mort et les mineurs

Plan du site

Exécution d'un condamné à mort mineur au moment des faits en Iran

10 août 2017
Pays :
Thèmes :
Alireza Tajiki
L'Iran exécute un condamné à mort mineur au moments des faits qui lui étaient reprochés.

Exécuté à l'âge de 21 ans, Alireza Tajiki avait 15 ans en 2012 lors de son arrestation et 16 ans lorsqu'il a été condamné à mort. Sa condamnation à mort avait été annulée en 2014 par la Cour suprême, puis la Cour d'assises provinciale de Fars l'avait jugé d'une "maturité mentale" suffisante et l'avait à nouveau condamné à mort. Son exécution avait été reportée à deux reprises.
Une experte des Nations unies était extrêmement préoccupée de savoir que ses ""confessions" forcées, [...] auraient été obtenues sous la torture".

Exécution d'un condamné mineur au moment des faits en Iran

23 mai 2017
Pays :
Thème :
Amnesty International annonce l'exécution à la prison centrale de Karaj, le 23 mai, d'un "homme arrêté pour un crime commis alors qu'il était âgé de 16 ans. [...] "Asqar", avait été condamné à une pendaison publique il y a près de 30 ans".

Amnesty International rapporte également que "depuis le début de l'année, deux autres personnes arrêtées en Iran alors qu'elles étaient mineures ont été exécutées".

Les exécutions de condamnés mineurs au moment des faits se poursuivent en Iran

31 décembre 2016
Pays :
Thème :
Durant l'année 2016, "au moins cinq mineurs auraient été exécutés en Iran [...] et au moins 78 personnes auraient été condamnées à mort pour des crimes commis alors qu'elles étaient âgées de moins de 18 ans, bien que le chiffre réel puisse être beaucoup plus élevé" selon un communiqué de l'ONU.

L'Iran exécute un condamné à mort mineur au moment des faits

18 juillet 2016
Pays :
Thème :
Amnesty International rapporte "qu'Hassan Afshar, 19 ans, a été pendu à la prison d'Arak, dans la province de Markazi le 18 juillet, après avoir été reconnu coupable de [...] pénétration anale forcée entre deux hommes début 2015".
Amnesty International précise qu'il avait 17 ans et était étudiant au moment de son interpellation et que c'est la première exécution confirmée d'un mineur au moment des faits en Iran pour l'année 2016.

Commutation de peine pour quatre condamnés à mort au Nigéria

28 mai 2015
Pays :
Thème :
Le gouverneur sortant de l'Etat du Delta, Emmanuel Uduaghan, commue les peines de 4 condamnés à mort avant de quitter ses fonctions.
Parmi eux, Moses Akatugba, mineur au moment des faits, a été totalement gracié et libéré.
Moses Akatugba avait été arrêté à 16 ans, en 2005, pour vol de téléphones portables, puis condamné à mort. Amnesty International, notamment, s'était fortement mobilisé pour lui, dénonçant notamment la torture utilisée pour obtenir ses aveux.

Le Pakistan exécute 12 condamnés à mort dont un qui était mineur au moment de sa condamnation

17 mars 2015
Pays :
Thème :
Douze condamnés à mort ont été exécutés en une seule journée dans plusieurs prisons au Pakistan.

Parmi eux, Muhammad Afzal avait 16 ans lors de sa condamnation à mort.

Depuis la reprise des exécutions en décembre 2014 cela porte le total à 39 exécutions capitales. Le Pakistan venait d'étendre la reprise des exécutions à tous les condamnés à mort (auparavant cette reprise ne concernait que les cas de terrorisme).

Confirmation de 183 condamnations à mort (sur les 188 prononcées) en Egypte

2 février 2015
Pays :
Thème :
Un tribunal égyptien confirme la peine de mort de 183 des accusés condamnés à mort le 2 décembre 2014 pour leur implication dans le meurtre de policiers en août 2013.

Au départ 188 partisans des Frères musulmans avaient été condamnés à mort dans ce procès, 2 sont décédés depuis, 2 ont été acquittés et un dernier, mineur, a vu sa peine commuée en 10 ans de prison.

Le procès de George Stinney exécuté à l'âge de 14 ans aux Etats-Unis n'était pas équitable

17 décembre 2014
Pays :
Une juge de Caroline du Sud revient sur la condamnation à mort de George Junius Stinney, exécuté sur la chaise électrique (trop petite pour lui) à l'âge de 14 ans le 16 juin 1944.

70 ans après l'exécution la juge estime que les aveux du garçon ne pouvaient pas être considérés comme fiables et que sa défense n'avait pas été correctement assurée : le plus jeune condamné à mort exécuté aux Etats-Unis durant le 20ème siècle n'a pas bénéficié d'un procès équitable. La rapidité du procès de ce jeune afro-américain face à des enquêteurs et jurys entièrement blancs, tout comme son exécution témoignent d'une grande injustice.

L'Ohio innocente un homme condamné à mort alors qu'il était mineur, il y a 39 ans

9 décembre 2014
Pays :
Thèmes :
Une juge abandonne toutes les charges contre Kwame Ajamu qui avait été condamné à mort en 1975.

La peine de Kwame Ajamu avait dans un premier temps été commuée en prison à vie en 1978, et il était en liberté conditionnelle depuis janvier 2003, après avoir passé 27 ans en prison.

Ronnie Bridgeman, qui utilise maintenant le nom de Kwame Ajamu, avait 17 ans lorsqu'il a été condamné à mort avec deux autres co-accusés, dont son frère Wiley Bridgeman. L'abandon des charges contre ces trois co-accusés fait suite à la rétractation récente du principal témoin, qui avait 12 ans à l'époque des faits.

C'est le 150ème condamné à mort exonéré aux Etats-Unis depuis 1973 selon le décompte du Centre d'information sur la peine de mort (DPIC), le 7ème en 2014.

Deux hommes innocentés en Caroline du Nord 30 ans après leur condamnation à mort

2 septembre 2014
Thèmes :
Grâce à des tests ADN, un juge innocente Henry Lee McCollum, et son demi-frère Leon Brown, deux afro-américains condamnés à mort en 1984 sur la base de "faux aveux" obtenus après des interrogatoires intenses.

Leon Brown avait 15 ans à l'époque des faits, et sa peine avait par la suite été changée en prison à vie.

Ce sont les 146ème et 147ème condamnés à mort exonérés depuis 1973 aux Etats-Unis selon le décompte du Centre d'information sur la peine de mort (DPIC), les 3ème et 4ème en 2014.

Exécution publique de sept jeunes hommes en Arabie Saoudite, malgré de nombreux appels à la clémence

13 mars 2013
Pays :
Après un report d'une semaine, l'Arabie Saoudite a finalement exécuté sept jeunes hommes condamnés à mort pour crimes en bande organisée et vols à main armée.

Les appels à la clémence de l'ONU faisait notamment mention de procès inéquitables et de torture tout en indiquant que les crimes pour lesquels ils étaient condamnés ne figurent pas parmi les "crimes les plus graves".
Par ailleurs plusieurs ONG, dont Amnesty International, ont indiqué que parmi les sept condamnés exécutés, deux d'entre eux auraient été mineurs au moment des faits qui leur étaient reprochés.

Ces exécutions portent à 26 le nombre d'exécutions recensées par l'AFP depuis le début de l'année 2013.

Exécution au Yémen d'un condamné à mort a priori mineur au moment des faits

9 mars 2013
Pays :
Thème :
Abdel Karim Muhamed Haza'a (ou Muhammad Hazaa) est exécuté au Yémen malgré les appels qui ont été lancés en raison de son jeune âge.
Selon les informations recueillies par Amnesty International son certificat de naissance indiquait qu'il avait 17 ans au moment des faits qui lui étaient reprochés, ce que le tribunal a contesté.

Officiellement les personnes de moins de dix-huit ans ne peuvent pas être condamnées à mort au Yémen, mais il y a encore régulièrement des exécutions de condamnés à mort mineurs au moment des faits.

L'Iran exécute un condamné à mort mineur au moment des faits

16 janvier 2013
Pays :
Le Haut Commissariat des Nations Unies pour les droits de l'homme exprime le 22 janvier sa consternation "à l'annonce de l'exécution d'un jeune garçon iranien qui était mineur au moment des faits qui lui sont reprochés. Âgé de 21 ans, Ali Naderi aurait été exécuté mercredi 16 janvier pour un crime qu'il aurait commis lorsqu'il avait 17 ans."

L'Arabie Saoudite exécute une jeune ressortissante sri lankaise

9 janvier 2013
Thème :
Malgré de nombreux appels à la clémence, notamment du Président du Sri Lanka, l'Arabie Saoudite a exécuté Rizana Nafeek, une travailleuse domestique accusée d'avoir tué un bébé. Rizana Nafeek a été décapitée

Un communiqué de l'ONU précise que "Mme Nafeek était mineure au moment des faits en 2005 et" que selon elle, le bébé est mort asphyxié en mangeant".

Exécution d'une condamnée à mort mineure au moment des faits au Yémen en violation du droit international

3 décembre 2012
Pays :
Le Comité des droits de l'enfant de l'ONU rapporte l'exécution le 3 décembre à Sanaa d'une jeune fille, Hind Al-Barti, qui avait près de 15 ans au moment du crime.

Il s'agirait de la deuxième exécution d'un mineur au moment des faits en 2012 au Yémen, en violation de la Convention relative aux droits de l'enfant ratifiée par le Yémen.

Rapport de la Commission interaméricaine des droits de l'homme sur la peine de mort en Amérique

La Commission interaméricaine des droits de l'homme publie un rapport sur l'application de la peine de mort telle qu'examinée par les organes du système inter-américain des droits de l'homme : "La peine de mort dans le Système interaméricain des droits de l'Homme : des restrictions à l'abolition".

Le rapport, en date du 31 décembre 2011 examine la restriction de l'application de la peine capitale dans la région durant les 15 dernières années, plus précisément dans les pays suivants : Bahamas, Barbade, Cuba, Etats-Unis, Grenade, Guatémala, Guyana, Jamaïque, et Trinité et Tobago.

Le rapport traite notamment des crimes passibles de mort, de l'application obligatoire de la peine capitale, de la peine de mort pour les mineurs, du droit à un procès équitable, des conditions de détention dans les couloirs de la mort,...

La Commission interaméricaine des droits de l'homme invite les Etats qui ont encore recours à la peine capitale sur le continent américain à l'abolir ou à instaurer un moratoire sur son application, et à ratifier le "Protocole à la Convention américaine relative aux droits de l'homme traitant de l'abolition de la peine de mort".

Consultez le rapport, en anglais, en pdf : "The Death Penalty in the Inter-American Human Rights System: From Restrictions to Abolition."

La Thaïlande retire la déclaration faite sur l'application de la peine de mort aux mineurs lors de la ratification du Pacte international relatif aux droits civils et politiques

La Thaïlande retire la déclaration interprétative sur l'application de la peine de mort aux mineurs qu'elle avait faite en octobre 1996 lors de sa ratification du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

A cette occasion, elle déclare au Secrétaire Général de l'ONU que :

"Conformément au paragraphe 5 de l'article 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, l'article 18 du Code pénal thaïlandais a été modifié et dispose désormais qu'une sentence de mort ne peut être imposée à une personne âgée de moins de 18 ans, et qu'en pareil cas, elle est commuée en une peine de 50 ans de réclusion criminelle."

Le gouvernement thaïlandais confirme l'abolition de la peine de mort pour les mineurs

En décidant le 20 mai de retirer une déclaration interprétative faite au niveau de l'ONU sur l'application de la peine de mort aux mineurs, le gouvernement thaïlandais se met en règle avec le droit international.
Cette modification qui confirme l'abolition de la peine de mort pour les mineurs sera notifiée au Secrétaire Générale de l'ONU le 6 juillet 2012.

Commutation des peines de 3 condamnés à mort mineurs au moment des faits en Mauritanie

8 décembre 2011
Pays :
Thème :
Selon les informations transmises par Amnesty International, les trois jeunes hommes qui ont été condamnés à mort en Mauritanie le 15 mai 2011 pour des crimes commis alors qu'ils étaient mineurs, voient "leurs peines ramenées à 12 ans d'emprisonnement et au paiement d'une amende" par la Cour d'appel.
Il s'agit de Mohamed Yahya ould Salem, Seydina Aly Ould Ahmed et de Zeine Ould Abédine Ould Ahmed.

Adoption à l'ONU d'un projet de nouvelle résolution sur les droits de l'homme en Iran

21 novembre 2011
Pays :
Thème :
La Troisième commission de l'Assemblée générale des Nations Unies propose à l'Assemblée Générale de l'ONU un projet de résolution sur la situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran.
Similaire à la précédente résolution adoptée le 21 décembre 2010, ce texte dénonce notamment le nombre des exécutions, les exécutions publiques, les exécutions collectives, les exécutions secrètes, les méthodes d'exécution, le type de crimes passibles de la peine de mort et l'application de la peine capitale à des mineurs.

Ce projet de résolution a été approuvé à la Troisième commission par 86 voix contre 32, et 59 abstentions.

Exécution publique d'un condamné à mort mineur en Iran

21 septembre 2011
Pays :
Thème :
Âgé de 17 ans, Alireza Molla Soltani a été pendu en public après avoir été condamné à mort pour un meurtre commis en juillet.

Exécution publique en Iran d'au moins deux condamnés à mort mineurs au moment des faits

21 avril 2011
Pays :
Thème :
Quatre condamnés à mort ont été pendus en public pour viol et meurtre à Bandar Abbas.
Au moins deux d'entre eux (connus sous leurs initiales : A.N. et H.B.) étaient mineurs au moment des faits. Ils avaient 17 ans au moment de leur arrestation (le 3ème jeune homme condamné à mort pour ce même meurtre avait 18 ans au moment de son arrestation).

Résolution de l'ONU sur les droits de l'homme en Iran, et notamment sur l'application de la peine capitale

L'Assemblée Générale des Nations unies adopte une résolution sur la situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran dans laquelle elle s'inquiète des "violations graves et répétées des droits de l'homme" en Iran, et notamment du nombre élevé d'exécutions ne respectant pas les garanties minimum reconnues en droit international, des exécutions publiques, des exécutions de mineurs, des crimes passibles de mort et des méthodes d'exécution capitales en Iran.

Commutation de la peine de mort d'un condamné à mort mineur au moment des faits en Inde

19 novembre 2010
Pays :
Thème :
La Cour suprême indienne valide la commutation de la peine capitale de Ramdeo Chauhan, condamné à mort en 1998 pour un crime commis alors qu'il était âgé d'une quinzaine d'années (arrêt Ramdeo Chauhan alias Rajnath Chauhan c. Bani Kant Das & Ors).

Selon Amnesty International, "cette décision est la dernière en date dans cette affaire en instance devant les tribunaux depuis 19 ans et dans laquelle la Cour suprême est intervenue à au moins cinq reprises".

Poursuite de la mobilisation et résolution du parlement européen pour défendre une femme condamnée à la lapidation pour adultère en Iran

8 septembre 2010
Pays :
Le parlement européen adopte une résolution qui condamne fermement la condamnation à la lapidation de l'Iranienne Sakineh Mohammadi-Ashtani.
La résolution demande également à l'Iran de mettre fin à l'application de la peine de mort pour les mineurs, et plus particulièrement de suspendre l'exécution d'Ebrahim Hamidi.

Cette résolution fait écho à de nombreux communiqués de presse, déclarations et manifestations de soutien à travers le monde.

Appel en faveur d'un jeune homme condamné à mort pour homosexualité en Iran

1 septembre 2010
Thème :
Après les Etats-Unis, le ministère français des Affaires étrangères et une vingtaine de personnalités se mobilisent contre la condamnation à mort pour homosexualité de Tabriz Ebrahim Hamidi, un Iranien de 18 ans.

Mobilisation internationale pour empêcher l'exécution d'un mineur au moment des faits en Iran

7 juillet 2010
Pays :
Thème :
Mohammadreza Haddadi (ou Mohammad Reza Hadadi), aujourd'hui âgé de 22 ans, a été condamné à mort pour un crime qui a eu lieu alors qu'il était âgé de 15 ans. Plusieurs informateurs ont annoncé son exécution pour le 7 juillet 2010, ce qui a réactivé la mobilisation internationale.

Son exécution a déjà été reportée plusieurs fois depuis 2008.

Exécution d'un mineur au moment des faits en Iran

17 décembre 2009
Pays :
Thème :
Mosleh Zamani est exécuté par pendaison après avoir été condamné à mort pour un crime qui a été commis alors qu'il avait dix-sept ans (en 2006).
Comme à chaque exécution de condamné mineur au moment des faits, la présidence de l'Union européenne a fait une déclaration condamnant cette exécution.

Amnesty International a décompté 46 exécutions de mineur au moment des faits en Iran depuis 1990 (dont 5 en 2009).

Exécution en Iran d'un condamné à mort mineur au moment des faits

11 octobre 2009
Pays :
Thème :
Malgré des pressions internationales pour que l'Iran cesse d'appliquer la peine capitale aux mineurs, Behnoud Shojaee (ou Shojaie), un Iranien de 21 ans a été pendu pour un crime qui a été commis alors qu'il était mineur.

Exécution de deux condamnés à mort mineurs au moment des faits en Arabie Saoudite

10 mai 2009
Thème :
Selon Amnesty International, deux hommes qui avaient 17 ans au moment où ont été commis les crimes pour lesquels ils ont été condamnés à mort ont été exécutés par pendaison en Arabie Saoudite.
Il s'agit de Sultan Bin Sulayman Bin Muslim al Muwallad (20 ans) et de 'Issa bin Muhammad 'Umar Muhammadun (18 ans, ressortissant tchadien).

Exécution en Iran d'une condamnée à mort mineure au moment des faits

1 mai 2009
Pays :
Thème :
Une jeune femme, Delara Darabi, est exécutée après avoir été reconnue coupable d'un crime qui a été commis alors qu'elle avait 17 ans.

Selon les informations recueillies par Amnesty International, c'est le deuxième condamné à mort mineur au moment des faits exécuté cette année en Iran. Molla Gol Hassan avait été exécuté le 21 janvier 2009.

Exécution d'un condamné à mort mineur au moment des faits en Iran

21 janvier 2009
Pays :
Thème :
Selon un déclaration de la présidence de l'Union européenne, Molla Gol Hassan, un citoyen afghan condamné pour un crime qu'il était accusé d'avoir commis à l'âge de dix-sept ans a été exécuté en Iran le 21 janvier.

Exécution en Iran d'un ressortissant étranger mineur au moment des faits

29 octobre 2008
Pays :
Thème :
Gholamreza H. (ou Gholamreza Saïdi), ressortissant afghan, est exécuté par pendaison à Ispahan à l'âge de 19 ans. Selon plusieurs sources, dont Amnesty International, il avait 17 ans au moment où le meurtre pour lequel il a été condamné a eu lieu.

A ce jour, Amnesty International a recensé 7 exécutions de condamnés à mort mineurs au moment des faits en 2008 en Iran.

Lapidation d'une enfant de treize ans en Somalie

27 octobre 2008
Pays :
Thème :
Aisha Ibrahim Duhulow, une fille de 13 ans, a été lapidée à mort en public pour adultère.
Selon les informations dont disposait notamment Amnesty International, elle a été accusée d'adultère après avoir subi un viol.

L'Iran annonce que les mineurs ne seront plus passibles de la peine de mort pour les crimes liés à la drogue

18 octobre 2008
Pays :
Thèmes :
Le régime iranien annonce que les mineurs ne seront plus condamnés à mort dans les affaires de drogue.

Le trafic de drogue est passible de mort en Iran mais les mineurs exécutés en Iran le sont essentiellement pour meurtre.

Nouvelle exécution d'un condamné mineur au moment des faits en Iran

27 août 2008
Pays :
Thème :
Malgré plusieurs appels internationaux de l'Union européenne et de l'ONU, l'Iran exécute à nouveau un condamné à mort qui était mineur au moment des faits.

Behnam Zare (ou Zaree, ou Zaare) avait quinze ans au moment où le meurtre pour lequel il a été condamné a eu lieu. Il a été exécuté par pendaison à l'âge de dix-huit ans.

Exécution d'un condamné à mort qui avait quinze ans au moment des faits en Iran

19 août 2008
Pays :
Thème :
Reza Hejazi (ou Hedjazi) est exécuté par pendaison en Iran pour un meurtre commis alors qu'il était âgé de quinze ans.

Deux condamnés à mort mineurs au moment des faits sont exécutés en Iran

22 juillet 2008
Pays :
Thème :
Hassan Mozafari et Rahman Shahidi sont exécutés à Bushehr en Iran.
Selon les informations transmises par les ONG ils n'avaient pas dix-huit ans au moment des faits qui leur étaient reprochés.

Résolution de l'Union européenne sur l'application de la peine de mort pour des mineurs en Iran

19 juin 2008
Pays :
Le parlement européen adopte une résolution dans laquelle il condamne l'application de la peine de mort en Iran, en particulier pour les mineurs.

Les États membres de l'Union européenne sont priés de ne pas expulser en Iran des personnes qui pourraient s'y trouver en danger.

Exécution d'un mineur en Iran

10 juin 2008
Pays :
Thème :
Un mineur condamné à mort pour meurtre a été exécuté par pendaison en Iran.
Mohammad Hassan Zadeh avait 17 ans au moment de l'exécution.

Entrée en vigueur de la Charte arabe des droits de l'homme de 2004

La nouvelle Charte arabe des droits de l'homme adoptée par le Sommet de la Ligue des Etats arabes en mai 2004 entre en vigueur (60 jours après sa ratification par un septième Etat membre).

La Charte a été ratifiée par l'Algérie, le Bahreïn, les Emirats arabes Unis, la Jordanie, la Libye, la Palestine et la Syrie.

Contrairement à la Charte arabe des droits de l'homme de 1994, cette nouvelle version n'interdit pas expressément l'application de la peine de mort à des mineurs. En effet la nouvelle Charte précise dans son article 7 que "La peine de mort ne peut être prononcée contre des personnes âgées de moins de 18 ans sauf disposition contraire de la législation en vigueur au moment de l'infraction".

Exécution en Iran d'un condamné à mort mineur au moment des faits

4 décembre 2007
Pays :
Thème :
Makwan Moloudzadeh est exécuté par pendaison après avoir été condamné à mort pour des viols qui ont été commis alors qu'il était âgé de treize ans.

Canada : acquittement d'un mineur condamné à mort en 1959

28 août 2007
Pays :
Thème :
La cour d'appel de l'Ontario renverse la condamnation de Steven Truscott, condamné à mort pour meurtre à l'âge de 14 ans en 1959.

Cette révision du procès donnant lieu à un acquittement, 58 ans après, intervient alors que le condamné dont la peine avait été commuée en prison à perpétuité avait été libéré sous conditions en 1969.

[Consultez, en anglais, l'arrêt de la Cour d'Appel de l'Ontario]

Exécutions publiques de mineurs en Iran

19 juillet 2005
Pays :
Thème :
Deux jeunes hommes sont exécutés en public en Iran pour des crimes commis alors qu'ils étaient mineurs (l'un d'entre eux est encore mineur au moment de l'exécution).

Depuis le début de l'année 2005, deux autres exécutions de mineurs au moment des faits ont été recensées par Amnesty International : l'une le 19 janvier et l'autre le 13 juillet.

La peine de mort pour les mineurs est abolie aux Etats-Unis

1 mars 2005
Pays :
Thème :
La Cour Suprême des Etats-Unis abolit la peine de mort pour les personnes âgées de moins de dix-huit ans au moment des faits.

Dans une décision "Roper contre Simmons", adoptée par cinq voix contre quatre elle estime que l'application de la peine capitale à des mineurs au moment des faits est inconstitutionnelle.

La peine de mort pour les mineurs est rétablie au Pakistan

6 décembre 2004
Pays :
Thème :
La haute cour de Lahore abroge l'Ordonnance relative à la justice des mineurs qui avait, le 1er juillet 2000, aboli la peine de mort pour les mineurs dans la plupart des régions du Pakistan.

En novembre 2001, un condamné à mort reconnu coupable d'un meurtre commis alors qu'il avait treize ans a été exécuté dans une zone tribale sous administration provinciale dans laquelle ne s'appliquait pas l'Ordonnance relative à la justice des mineurs. À la connaissance d'Amnesty International, aucun autre mineur n'a été exécuté au Pakistan depuis 1997.

La nouvelle "Charte arabe des droits de l'homme" permet le maintien de la peine de mort pour les mineurs

23 mai 2004
La Ligue des Etats arabes adopte une nouvelle Charte arabe des droits de l'homme qui est moins restrictive que celle de 1994 sur la question du champ d'application de la peine de mort pour les mineurs.

En effet la nouvelle Charte précise dans son article 7 que "La peine de mort ne peut être prononcée contre des personnes âgées de moins de 18 ans sauf disposition contraire de la législation en vigueur au moment de l'infraction".

L'Etat du New Hampshire n'abolit pas la peine de mort pour les mineurs

10 mai 2004
Thème :
Le gouverneur de l'Etat du New Hampshire, Craig Benson, oppose son veto à la proposition de loi approuvée par le Sénat et par la Chambre des représentants pour faire passer de dix-sept à dix-huit ans l'âge minimum auquel une personne peut être condamnée à la peine de mort dans cet État.

Sur les 32 Etats américains qui appliquent la peine capitale, 19 l'ont interdite pour les personnes mineures au moment des faits.

Abolition de la peine de mort pour les mineurs dans 2 Etats américains

3 mars 2004
Pays :
Thème :
Le Wyoming et le Dakota du Sud abolissent la peine capitale pour les mineurs.

Les gouverneurs de ces deux Etats américains, Dave Freudenthal pour le Wyoming et Mike Rounds pour le Dakota du Sud, entérinent des lois interdisant l'application de la peine de mort pour les personnes âgées de moins de 18 ans au moment du crime.

Parmi les 38 Etats américains qui prévoient la peine de mort dans leur législation, 19 interdisent dorénavant son application pour les mineurs. Si l'on compte les 12 Etats abolitionnistes, 31 des 50 Etats américains interdisent l'application de la peine capitale aux moins de 18 ans.

Un projet de loi similaire (abolition de la peine de mort pour les mineurs) est présenté dans le New Hampshire.

La peine de mort pour les mineurs est abolie au Kazakhstan

27 décembre 2002
Pays :
Thème :
Des amendements au code pénal kazakh réduisent le champ d'application de la peine de mort.

Désormais, l'article 49(2) du code pénal précise que la peine de mort ne peut pas être appliquée aux personnes âgées de moins de 18 ans au moment du crime, ni aux femmes, ni aux personnes âgées de plus de 65 ans au moment où la condamnation est prononcée.

Exécution d'un condamné à mort mineur au moment des faits aux Etats-Unis

28 août 2002
Pays :
Thème :
Toronto Patterson est exécuté au Texas pour un crime commis à l'âge de dix-sept ans.
Il s'agit du troisième condamné à mort mineur au moment des faits exécuté cette année aux Etats-Unis.

Exécution d'un condamné à mort mineur au moment des faits aux Etats-Unis

8 août 2002
Pays :
Thème :
TJ Jones est exécuté au Texas pour un crime commis à l'âge de dix-sept ans.
Il s'agit du deuxième condamné à mort mineur au moment des faits exécuté cette année aux Etats-Unis.

Exécution d'un mineur au moment des faits aux ETATS-UNIS

28 mai 2002
Pays :
Napoleon Beazley est exécuté au Texas à l'âge de 25 ans pour un meurtre commis à 17 ans.

Il s'agit du 19ème condamné à mort exécuté aux Etats-Unis depuis 1976 pour un meurtre commis à moins de 18 ans (onze d'entre eux ont été exécutés au Texas).

Commutation des peines de mort prononcées contre des mineurs au Pakistan

13 décembre 2001
Pays :
Thème :
Un décret pakistanais commue en réclusion à perpétuité une centaine de peines de mort prononcées contre des personnes reconnues coupables d'infractions perpétrées alors qu'elles avaient moins de dix-huit ans.

En juillet 2000, le président Parvez Moucharraf avait promulgué une ordonnance relative à la justice pour mineurs, qui interdisait l'application de la peine capitale pour les crimes commis par des personnes de moins de dix-huit ans mais ce texte n'avait pas d'effet rétroactif et n'a donc pas profité aux mineurs délinquants condamnés à mort précédemment.

Exécution d'un mineur au moment des faits aux Etats-Unis

22 octobre 2001
Pays :
Thème :
Un condamné à mort qui était mineur au moment des faits est exécuté par injection létale au Texas. Gerald Mitchell, trente-trois ans, a été exécuté pour un crime commis alors qu'il en avait dix-sept ans.

En 2000, quatre condamnés à mort mineurs au moment des faits avaient été exécutés aux Etats-Unis, dont deux au Texas.

Exécution d'un condamné à mort mineur au moment des faits en Iran

29 mai 2001
Pays :
Thème :
Un adolescent de dix-huit ans, Mehrdad Yousefi, a été pendu après avoir été reconnu coupable d'avoir tué un homme deux ans auparavant, alors qu'il n'avait que seize ans.

Depuis 1990, l'Iran a ôté la vie à au moins sept personnes pour des crimes commis alors qu'elles n'avaient pas encore dix-huit ans.

Suspension indéfinie de l'exécution d'un condamné mineur au moment des fait, aux Etats-Unis

22 août 2000
Pays :
Thème :
La Cour suprême de l'Etat de Géorgie décide de surseoir indéfiniment à l'exécution d'Alexander Williams, condamné pour un meurtre commis en 1986, alors qu'il avait 17 ans et qu'il souffrait déjà de sérieux troubles mentaux.

Résolution de l'ONU sur la question de la peine de mort s'agissant des mineurs délinquants

La Sous Commission des droits de l'homme de l'Organisation des Nations Unies adopte une résolution sur la question de la peine de mort s'agissant des mineurs délinquants.
Elle y "condamne catégoriquement l'imposition et l'application de la peine de mort à des personnes âgées de moins de18 ans au moment de la commission du crime".

Exécution d'un mineur au moment des faits au Texas, aux Etats-Unis

22 juin 2000
Pays :
Gary Graham, trente-six ans, a été exécuté pour un crime commis alors qu'il avait dix-sept ans.

C'est la quatrième exécution d'un condamné à mort mineur aux Etats-Unis depuis le début de l'année 2000, la deuxième au Texas.

Le Yémen interdit l'application de la peine de mort aux mineurs

2 février 2000
Pays :
Thème :
Une décision de la Cour suprême du Yémen interdit que la peine de mort soit appliquée aux prisonniers ayant commis des crimes alors qu'ils n'avaient pas encore 18 ans.

Cinq pays continuent de prévoir la peine capitale pour des crimes commis par des personnes âgées de moins de dix-huit ans : l'Arabie Saoudite, les Etats-Unis, l'Iran, le Nigeria et le Pakistan.

Exécution d'un mineur au moment des faits au Texas, aux Etats-Unis

25 janvier 2000
Pays :
Thèmes :
Glen McGinnis
Glen McGinnis, vingt-sept ans, a été exécuté pour un crime commis alors qu'il avait dix-sept ans.

Les précédentes exécutions de condamnés à mort mineurs au moment des faits au Texas avaient eu lieu en avril et en mai 1998.

C'est la troisième exécution d'un condamné à mort mineur aux Etats-Unis depuis le début du mois (janvier 2000).

Entrée en vigueur de la Charte africaine des droits et du bien être de l'enfant

La Charte africaine des droits et du bien être de l'enfant, adoptée en 1990 par l'Organisation de l'Unité Africaine, entre en vigueur suite à la quinzième ratification d'un Etat de l'OUA.

L'article 5 de la Charte interdit l'application de la peine de mort aux mineurs, aux femmes enceintes et aux mères de jeunes enfants.

Les Etats partie à la Charte africaine des droits et du bien être de l'enfant sont l'Angola, le Bénin, le Burkina Faso, le Cameroun, le Cap-Vert, le Lésotho, le Malawi, le Mali, Maurice, le Mozambique, le Niger, l'Ouganda, le Sénégal, les Seychelles, le Togo et le Zimbabwe.

La Cour Suprême des Etats-Unis refuse d'examiner la question de l'interdiction internationale de l'application de la peine de mort aux mineurs

1 novembre 1999
Pays :
Thème :
Dans le cadre de l'affaire Domingues c. Nevada la Cour suprême refuse d'examiner un recours selon lequel les Etats-Unis sont tenus de respecter les dispositions du droit international interdisant l'application de la peine de mort à des mineurs, au regard notamment du droit international coutumier.

En 1992, les Etats-Unis ont ratifié le Pacte international relatif aux droits civils et politiques qui interdit l'application de la peine de mort aux mineurs dans son article 6. Toutefois, lors de cette ratification ils ont déposé une réserve sur la question de l'application de la peine de mort aux mineurs.
Selon la Cour suprême du Nevada et celle des Etats-Unis, cette réserve permet aux Etats-Unis d'appliquer la peine de mort aux personnes âgées de moins de dix-huit ans lors des faits.

La Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l'homme de l'ONU adopte une résolution sur la peine de mort

Dans sa résolution, la Sous-Commission prie les Etats qui la maintiennent d'abolir la peine capitale pour les personnes âgées de moins de 18 ans au moment de la commission du crime.

Elle prie par ailleurs les Etats qui maintiennent la peine de mort d'appliquer un moratoire pendant toute l'année 2000.

Exécution d'un mineur au moment des faits aux Etats-Unis

4 février 1999
Pays :
Thèmes :
Sean Sellers est exécuté en Oklahoma pour un crime commis alors qu'il avait 16 ans et qu'il souffrait de troubles mentaux.

La précédente exécution d'un condamné qui avait 16 ans au moment des faits remonte à 1959, aux Etats-Unis.

Exécution d'un mineur au Nigéria

31 juillet 1997
Pays :
Thème :
Un mineur de 17 ans est exécuté en public au Nigéria après avoir été condamné à mort le 30 mai, par un tribunal d'exception. Il avait 15 ans au moment des faits.

La Thaïlande ratifie le Pacte international relatif aux droits civils et politiques en émettant une réserve sur l'application de la peine de mort aux mineurs

29 octobre 1996
Thème :
La Thaïlande ratifie le Pacte international relatif aux droits civils et politiques en émettant une déclaration interprétative sur le paragraphe 5 de l'article 6 (droit à la vie) :

"Le Gouvernement du Royaume de Thaïlande déclare que :
[...]
2. En ce qui concerne le paragraphe 5 de l'article 6 du Pacte, le Code pénal thaïlandais prescrit qu'au moment d'imposer la sentence, le Tribunal considère la jeunesse du contrevenant comme une circonstance atténuante ou lui laisse à tout le moins une grande latitude pour le faire. Aux termes de l'article 74 du Code, les enfants de moins de 14 ans ne sont pas punissables et l'article 75 dispose que, lorsqu'un délit a été commis par une personne de plus de 14 ans et de moins de 17 ans, le Tribunal apprécie le sens des responsabilités du contrevenant et d'autres éléments le concernant avant de décider de l'opportunité de lui infliger une peine. Quand le Tribunal estime qu'il n'y a pas lieu de punir, il applique les dispositions de l'article 74 (mesures correctives ne constituant pas à proprement parler une peine); si le Tribunal estime en revanche qu'il y a lieu d'infliger une peine, celle-ci est réduite de moitié. L'article 76 dispose que, lorsqu'un acte qualifié de délictueux par la loi est commis par une personne de plus de 17 ans, mais de moins de 21 ans, le Tribunal peut, s'il le juge bon, réduire la peine prévue d'un tiers ou de moitié. De ce fait, le Tribunal ne peut pas prononcer la peine capitale. Ainsi, bien qu'en théorie il puisse condamner à mort des personnes de moins de 18 ans et de plus de 17 ans qui ont commis un crime, le Tribunal exerce toujours les pouvoirs discrétionnaires que lui donne l'article 75 de réduire les peines et, dans la pratique, la peine de mort n'est jamais prononcée contre des personnes de moins de 18 ans. En conséquence, la Thaïlande estime que, dans les faits, elle applique d'ores et déjà les principes consacrés dans le Pacte."


En décembre 1997 les Pays-Bas ont émis une objection dans laquelle ils ont indiqué qu'ils considéraient cette "déclaration interprétative" comme une "réserve", incompatible avec le texte du traité.
Le 6 juillet 2012 la Thaïlande a retiré cette déclaration interprétative.

L'Irlande retire la déclaration faite sur l'application de la peine de mort aux mineurs lors de la ratification du Pacte international relatif aux droits civils et politiques

12 avril 1994
Pays :
Lors de la ratification du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, le 8 décembre 1989, l'Irlande avait énoncé une réserve ainsi libellée sur l'article 6 (droit à la vie) :

"Article 6, paragraphe 5
En attendant l'entrée en vigueur d'une nouvelle législation destinée à donner plein effet aux dispositions du paragraphe 5 de l'article 6, si un cas non prévu par la loi en vigueur devait se présenter, le Gouvernement irlandais assumerait ses obligations en vertu du Pacte en exerçant son droit de recommander la commutation de la peine de mort."

La peine de mort ne pouvant plus s'appliquer aux mineurs, l'Irlande retire la réserve qu'elle avait émise.

Les Etats-Unis ratifient le Pacte international relatif aux droits civils et politiques en émettant une réserve sur l'application de la peine de mort aux mineurs

Les États-Unis d'Amérique ratifient le "Pacte international relatif aux droits civils et politiques" en émettant plusieurs réserves, notamment sur l'article 6 (droit à la vie) :

"Réserves :
[...]
2) Les États-Unis se réservent le droit, sous réserve des limitations imposées par leur Constitution, de prononcer la peine de mort contre toute personne (autre qu'une femme enceinte) dûment reconnue coupable en vertu de lois en vigueur ou futures permettant l'imposition de la peine de mort, y compris pour des crimes commis par des personnes âgées de moins de 18 ans."

Par la suite, plusieurs pays ont émis des objections aux réserves émises par les Etats-Unis.

Le 18 juin 1993 la Suède oppose une objection à cette réserve (et à d'autres) : "Une réserve par laquelle un Etat modifie les dispositions essentielles du Pacte ou en refuse l'application, ou par laquelle il limite la responsabilité qu'il assume au titre du traité en invoquant les principes généraux de sa législation, peut jeter le doute sur la volonté de l'Etat concerné d'adhérer à l'objet et aux buts du Pacte. Les réserves formulées par les Etats-Unis d'Amérique visent des dispositions essentielles, qui n'admettent aucune dérogation; elles font également référence en termes généraux à la législation nationale. De telles réserves ne peuvent que saper les fondements du droit international des traités. Tous les Etats qui ont choisi d'adhérer à un traité ont à coeur de voir respecter l'objet et les buts de ce traité."

Le 28 septembre 1993 :

- "Le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne formule des objections aux réserves émises par les Etats-Unis d'Amérique au sujet du paragraphe 5 de l'article 6 du Pacte qui interdit l'imposition de la peine capitale pour les crimes commis par des personnes âgées de moins de 18 ans. La réserve concernant cette disposition est incompatible tant avec les termes qu'avec l'esprit et l'intention de l'article 6 qui, comme l'indique clairement le paragraphe 2 de l'article 4, énonce des normes minimales de protection du droit à la vie."

- "Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas formule une objection à la réserve qui concerne la peine capitale pour les crimes commis par des personnes âgées de moins de 18 ans, étant donné qu'il ressort du texte du Pacte et des travaux préparatoires que ladite réserve est incompatible avec le texte, l'objet et le but de l'article 6 du Pacte, qui, aux termes de l'article 4, énonce la norme minimale pour la protection du droit à la vie."

- "Pour le Gouvernement finlandais, le droit à la vie est d'une importance fondamentale dans le Pacte et ladite réserve est donc incompatible avec l'objet et le but du Pacte."

Le 1er octobre 1993 :

- "De l'avis du Danemark, la réserve 2) des Etats-Unis concernant la peine de mort pour des crimes commis par des personnes âgées de moins de 18 ans ainsi que la réserve 3) relative à l'article 7, constituent des dérogations de caractère général aux articles 6 et 7, alors qu'aux termes du paragraphe 2 de l'article 4 du Pacte de telles dérogations ne sont pas autorisées."

Le 4 octobre 1993 :

- "De l'avis du Gouvernement norvégien, la réserve 2) concernant la peine capitale pour des crimes commis par des personnes âgées de moins de 18 ans est, comme il découle du texte et de l'histoire duPacte, incompatible avec l'objet et le but de l'article 6 du Pacte. Conformément au paragraphe 2 de l'article 4, aucune dérogation à l'article 6 n'est autorisée, même en cas de danger public exceptionnel. C'est pourquoi le Gouvernement norvégien émet une objection à cette réserve."

- "La France considère que cette réserve des Etats-Unis d'Amérique n'est pas valide, en ce qu'elle est incompatible avec l'objet et le but du Pacte."

Le 5 octobre 1993 :

- "Le Gouvernement belge tient à émettre une objection à la réserve formulée par les Etats-Unis d'Amérique à l'égard du paragraphe 5 de l'article 6 du Pacte qui interdit l'imposition de toute sentence de mort pour des crimes commis par des personnes âgées de moins de 18 ans."

- "Le Gouvernement espagnol estime que les réserves susmentionnées sont incompatibles avec l'objet et le but du Pacte et il émet donc une objection à ces réserves."

- "De l'avis de l'Italie, les réserves aux dispositions de l'article 6 ne sont pas autorisées, comme le spécifie le paragraphe 2 de l'article 4 du Pacte.
C'est pourquoi cette réserve est nulle et non avenue puisqu'elle est incompatible avec l'objet et le but de l'article 6 du Pacte."

- "Le Gouvernement portugais considère que la réserve formulée par les Etats-Unis d'Amérique à propos du paragraphe 5 de l'article 6 du Pacte, selon lequel une sentence de mort ne peut être imposée pour des crimes commis par des personnes âgées de moins de 18 ans, est incompatible avec l'article 6 qui, comme l'indique clairement le paragraphe 2 de l'article 4, énonce une norme minimum pour la protection du droit à la vie."