Suisse — actualités

Plan du site

Suisse

Lancement d'une Alliance mondiale pour un commerce sans torture

L'"Alliance mondiale pour un commerce sans torture" vise à mettre fin au commerce de biens utilisés pour infliger la peine capitale ou la torture.

Cette initiative, portée par l'Union européenne, l'Argentine et la Mongolie, a été signée par 58 pays lors de son lancement le 18 septembre 2017 à New York, en marge de l'Assemblée générale des Nations Unies.

La Suisse émet une objection à la réserve formulée par le Salvador lors de son adhésion au traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort

6 mars 2015
Pays :
Lors de son adhésion le 8 avril 2014 au "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort", le Salvador a émis une réserve qui précise que "La peine de mort peut être imposée uniquement dans les cas prévus par les lois militaires pendant un état de guerre international".
Cependant ce traité ne permet (via son article 2) que les réserves "prévoyant l'application de la peine de mort en temps de guerre à la suite d'une condamnation pour un crime de caractère militaire, d'une gravité extrême, commis en temps de guerre."

En conséquence "Le Conseil fédéral suisse fait objection à la réserve de la République d'El Salvador. Cette objection ne fait pas obstacle à l'entrée en vigueur du Protocole, dans son intégralité, entre la République d'El Salvador et la Suisse"

Le Conseil des droits de l'homme de l'ONU adopte une résolution sur la question de la peine de mort

A l'initiative de la Belgique, du Bénin, du Costa Rica, de la France, du Mexique, de la Mongolie, de la République de Moldova et de la Suisse, une résolution, soutenue par une soixantaine de pays, est adoptée sur la question de la peine de mort par le Conseil des droits de l'homme des Nations unies.
Cette résolution est adoptée au Conseil par 29 voix contre 10, avec 8 abstentions.

La résolution demande de protéger les droits des personnes passibles de la peine de mort et de l'interdire pour les moins de 18 ans.
Elle invite les États qui ne l'ont pas fait à adhérer au Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort.
Elle prévoit l'organisation de réunions-débats biennales de haut niveau visant la poursuite d'échanges de vues sur la question de la peine de mort.

Nouvelle présidence de la Commission internationale contre la peine de mort

11 octobre 2011
Pays :
Faisant suite à l'Espagnol Federico Mayor Zaragoza (ancien directeur de l'Unesco), Paul Koller (l'ambassadeur suisse pour les questions de droits humains) prend la présidence tournante de la Commission internationale contre la peine de mort.

Le siège de la Commission internationale contre la peine de mort est transféré à Genève

La 4ème réunion officielle de la Commission internationale contre la peine de mort est l'occasion d'annoncer, en Suisse, que son siège est transféré de manière permanente à Genève. La Commission sera installée à l'Académie de droit international humanitaire et de droits humains.

Durant la première année d'existence de la Commission, son siège était temporairement localisé en Espagne, au Ministère des affaires étrangères et de la coopération.

Retrait d'une inititiave populaire pour le rétablissement de la peine de mort en Suisse

25 août 2010
Pays :
Le lendemain de l'acceptation formelle par la Chancellerie suisse de l'initiative populaire fédérale "Peine de mort en cas d'assassinat en concours avec un abus sexuel" ses auteurs retirent leur texte.

S'ils avaient maintenu leur initiative, ils auraient eu jusqu'au 24 février 2012 pour récolter les 100 000 signatures nécessaires à l'examen politique du texte.

La peine capitale pour les crimes de droit commun est abolie en Suisse depuis 1942.

Quatrième congrès mondial contre la peine de mort

24 février 2010
Pays :
Le quatrième congrès mondial contre la peine de mort, organisé par "Ensemble contre la peine de mort", se tient à Genève, en Suisse, du 24 au 26 février 2010.

Communiqués des institutions à l'occasion de la journée contre la peine de mort

A l'occasion la journée mondiale contre la peine de mort plusieurs communiqués ont été diffusés par les institutions européennes et nationales.

Ouverture à la signature du Protocole no 13 à la Convention européenne des droits de l'homme, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances

3 mai 2002
Pays :
Trente-six des quarante-quatre pays membres du Conseil de l'Europe signent le nouveau Protocole : Andorre, Autriche, Belgique, Bosnie-Herzégovine, Chypre, République tchèque, Danemark, Estonie, Finlande, France, Géorgie, Allemagne, Grèce, Hongrie, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Moldova, Pays-Bas, Norvège, Pologne, Portugal, Roumanie, Saint-Marin, Slovénie, Espagne, Suède, "ex-République yougoslave de Macédoine ", Ukraine et Royaume-Uni.

L'Irlande, Malte et la Suisse ont signé et ratifié le Protocole.

La Suisse ratifie le traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort

16 juin 1994
Pays :
La Suisse ratifie le "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort" et devient ainsi le vingt-troisième Etat partie à ce traité international.