L'abolition de la peine de mort en Afrique

L'abolition en droit est celle qui protège le mieux les justiciables des revirements politiques ou autres. Toutefois, la loi et la constitution peuvent être modifiées, le rétablissement de la peine de mort demeure possible. L'exemple récent de la Gambie montre que le mouvement abolitionniste peut subir des revers malgré l'adoption d'un cadre juridique interdisant la peine de mort.

En Gambie l'opposition à la peine de mort de l'ancien président Daouda Kairaba Jawara a eu temporairement raison de ce châtiment. Une seule exécution a eu lieu, en 1981, sous son mandat présidentiel qui a débuté en 1970, malgré l'extension du champ d'application de la peine capitale en 1986. En avril 1993, le parlement a finalement adopté à une majorité écrasante un projet de loi, émanant du président, qui abolit la peine de mort.
A l'issue d'un coup d'Etat militaire, le Conseil provisoire des forces armées est arrivé au pouvoir en juillet 1994. Ces autorités ont rétabli la peine de mort, par décret, le 12 août 1995.

L'inscription dans la constitution de l'abolition de la peine de mort apporte une meilleure protection vis-à-vis des changements de majorité, d'autant plus lorsqu'elle est effectuée suite à l'approbation populaire, comme en Côte d'Ivoire et à Sao Tomé & Principe. L'abolition législative semble plus aléatoire, comme le montre le cas gambien, mais seule l'île Maurice est dans ce cas de figure : les autre pays abolitionnistes pour tous les crimes du continent africain ont inscrit cette abolition dans leur constitution.
L'adhésion à un traité international réprimant l'usage de la peine de mort permet d'assurer une meilleure assise à la disposition abolitionniste. En Afrique, seuls six pays (l'Afrique du Sud, le Cap Vert, Djibouti, le Mozambique, la Namibie et les Seychelles) sont partie au Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort.

Cependant, même sans disposition législative ou constitutionnelle ni adhésion à un instrument international, l'exemple du Cap Vert et de Sao Tomé & Principe montre qu'une abolition en pratique peut perdurer de manière tout aussi efficace. L'abolition de fait de la peine de mort n'est pas négligeable, même si elle donne plus facilement lieu à des retournements de situation.

L'abolition en droit peut être totale, dans les pays où la législation ne prévoit plus la peine de mort pour aucun crime, ou ne concerner que les crimes de droit commun (il n'y a pour l'instant plus de pays "abolitionnistes pour les crimes de droit commun" en Afrique).

En 1981, les îles du Cap Vert ont été le premier pays africain à abolir la peine de mort, à l'occasion de la promulgation de leur première constitution dont l'article 31 stipule que "la peine de mort ne sera appliquée en aucun cas". Cette évolution n'apporte pas vraiment de changement dans les faits puisque la dernière exécution dans ce pays remonte à 1835. A ce titre, le Cap Vert est un des pays du monde devenu abolitionniste en pratique le plus tôt, après San Marin (1468), le Liechtenstein (1785) et l'Islande (1830).
Une loi de 1966, adoptée par le Parti africain pour l'indépendance de la Guinée et du Cap Vert, prévoyait la peine de mort pour trahison et espionnage mais elle n'a jamais été appliquée sur le territoire du Cap Vert. L'abolition en droit de la peine de mort correspond à la consécration constitutionnelle d'une situation de fait.

A Sao Tomé & Principe, une nouvelle constitution est entrée en vigueur le 20 septembre 1990, suite à l'approbation de l'Assemblée nationale populaire, puis du peuple lors d'un référendum. Son article 21 qui traite du droit à la vie précise que "la peine de mort n'existera en aucun cas".
Ce pays est abolitionniste de fait depuis la suppression de la peine de mort pour presque toutes les infractions en 1869 par le Portugal. La constitution de 1975 ne faisait aucune allusion à la peine de mort, mais une loi de juillet 1979 prévoyait la peine capitale pour le crime de "mercenarisme". Cette loi, adoptée suite à une tentative de coup d'Etat n'a cependant jamais été utilisée.

Lorsque la République de Namibie a obtenu son indépendance de l'Afrique du Sud, le 21 mars 1990, elle a aboli la peine de mort. Auparavant, l'application de la peine de mort était fonction de la loi sud-africaine de procédure pénale. Un projet de loi déposé fin 1981 pour remplacer la législation sud-africaine sur la sécurité et abolir la peine de mort pour les infractions politiques n'avait pas abouti. En 1989, les juridictions continuaient à condamner à mort mais les dernières exécutions remontent à 1986. Les peines des huit prisonniers qui attendaient dans le couloir de la mort ont été commuées.
L'article 6 de la Constitution namibienne, adoptée à l'unanimité par l'Assemblée constituante le 9 février 1990, précise que: "Le droit à la vie est respecté et protégé. Aucune loi ne peut faire en sorte que la mort soit une sentence admissible. Aucune cour ou aucun tribunal n'a le pouvoir d'infliger une sentence de mort à l'encontre de toute personne. Aucune exécution ne peut avoir lieu en Namibie." Selon l'article 131 de la Constitution, cette disposition, parmi d'autres, ne peut faire l'objet d'aucune révision allant dans le sens de la réduction des garanties accordées.

Au Mozambique, la constitution de 1975 ne prévoyait pas la peine de mort, mais cette dernière a été introduite en 1979, puis son champ d'application élargi en 1983. Lors de l'élaboration de la nouvelle constitution mozambicaine, un avant-projet a été publié en janvier 1990 et a donné lieu à des consultations dans le pays. Aucune opposition ni débat spécifique n'a été mentionné quant à l'abolition ou non de la peine de mort. Lors de la session spéciale de l'Assemblée nationale populaire, cent-soixante-douze des cent-soixante-treize députés mozambicains présents ont voté pour l'adoption de l'article spécifiant qu'"au Mozambique, il n'y aura pas de peine capitale", le dernier s'étant abstenu. Cette constitution est entrée en vigueur le 30 novembre 1990.
Entre 1979 et 1986, date de la dernière condamnation, il y avait eu soixante-dix-huit condamnés à mort exécutés.

En Angola, au début des années 80, plus de 250 personnes ont été condamnées à mort, puis le recours à la peine de mort a diminué. Pour commémorer le quarantième anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme et "préserver l'harmonie nationale", le président José Eduardo dos Santos a commué cinquante peines capitales en juin 1989. En avril 1991, le Mouvement populaire pour la libération de l'Angola, parti au pouvoir, a demandé l'abolition de la peine de mort. En juin, les dernières condamnations à mort ont été commuées par le gouvernement.
Le 26 août 1992, le parlement angolais (l'Assemblée nationale populaire) a adopté à quatre-vingt-neuf voix contre quatre-vingt-trois un amendement constitutionnel prévoyant l'abolition de la peine de mort pour tous les crimes.

En Guinée Bissau, le mouvement abolitionniste s'est renforcé en 1986 suite à la condamnation à mort de six personnalités jugées de manière inéquitable pour complot en vue de renverser le gouvernement. Leur exécution a d'autant plus choqué l'opinion publique qu'il s'agissait des premières depuis 1980. L'avènement d'un système politique pluripartite en 1991 a favorisé cette évolution abolitionniste puisque tous les partis d'opposition étaient opposés à l'application de la peine de mort. Un nombre important de membres du parti au pouvoir, le parti africain pour l'indépendance de la Guinée et du Cap Vert, étaient également en faveur de l'abolition.
Le 16 février 1993, deux tiers des députés de l'Assemblée nationale ont voté en faveur de l'abolition de la peine de mort. Cet amendement constitutionnel est entré en vigueur en juin 1993.

Maurice a aboli la peine de mort en 1995 alors que la dernière exécution remontait à 1987.
Deux projets de loi ont été déposés, visant respectivement à amender la loi sur les stupéfiants et le code pénal et le code de procédure pénale. Le premier remplaçait la peine de mort par vingt ans de prison, pour réprimer le trafic de drogue, et le second prévoyait l'abolition totale de la peine capitale. Le 3 août 1995, le parlement mauricien a adopté à une large majorité ces deux projets de loi. Cependant, le président Cassam Uteem a refusé de signer ces lois. Il demandait notamment que la peine de remplacement pour la loi sur les stupéfiants soit de trente ans d'emprisonnement, ce qu'il a obtenu, sans préciser pourquoi il ne signait pas la loi abolissant la peine de mort. Cette opposition présidentielle n'a pas empêché le Parlement d'adopter à nouveau ces deux lois au mois de novembre. L'abolition de la peine capitale n'est toutefois pas inscrite dans la constitution.
Les peines des cinq condamnés à mort qui attendaient leur exécution ont été commuées.
 

Aucune exécution n'a eu lieu aux Seychelles depuis l'indépendance. Suite à son indépendance, en 1976, cet Etat a provisoirement aboli la peine de mort pour meurtre. En 1980, le gouvernement des Seychelles a précisé au secrétaire général des Nations unies que la peine de mort n'était maintenue que pour trahison. En 1981, quatre personnes ont été condamnées à mort pour trahison suite à une tentative de renversement du gouvernement par des mercenaires étrangers, mais leurs peines ont par la suite été commuées. Les Seychelles ont également confirmé l'abolition de la peine capitale en ratifiant le Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort, en 1994.

En Afrique du Sud, la peine de mort a donné lieu a de nombreux débats, notamment lors de la rédaction de la Constitution intérimaire adoptée en 1994. L'Afrique du sud était l'un des pays dont le taux d'exécutions judiciaires était le plus élevé au monde. Entre 1980 et 1989, 1 217 prisonniers y ont été exécutés.
En juillet 1990, une loi pénale temporise les conditions d'utilisation de la peine capitale : la peine de mort n'est plus obligatoire pour aucune catégorie de meurtre et les condamnés à mort ont automatiquement le droit d'interjeter appel et d'introduire un recours en grâce.
En 1990, lorsque les négociations sur la fin de l'apartheid ont été entamées, le gouvernement blanc a décrété un moratoire sur les exécutions. Cette concession était sans doute liée à l'utilisation de la peine de mort en tant qu'instrument privilégié de discrimination raciale, mais elle ne correspondait pas à une volonté abolitionniste du Parti nationaliste.
En raison d'un désaccord entre le Congrès national africain présidé par Nelson Mandela et le Parti national présidé par Frederik de Klerk, la Constitution intérimaire est finalement restée muette sur la question. Elle se contente de consacrer le droit à la vie, au respect et à la dignité, et l'interdiction des châtiments cruels, inhumains et dégradants. La décision d'abolir ou non la peine capitale est laissée à l'appréciation de la haute juridiction à qui est confiée le rôle d'interprète de la nouvelle constitution. Son président, le juge Chaskalson, a d'ailleurs regretté que la Constitution n'indique pas spécifiquement si la peine de mort était un châtiment acceptable ou non.
Dans un arrêt du 6 juin 1995, la Cour constitutionnelle d'Afrique du Sud a relevé, à l'unanimité, l'incompatibilité de la peine capitale avec la Constitution intérimaire de 1994 . Cet arrêt de 243 pages, qui ne contient aucune opinion dissidente parmi les onze juges, abolit la peine de mort et met fin à l'incertitude qui régnait sur le sort des 453 condamnés dans le couloir de la mort.
La Cour a considéré que la législation pénale prévoyant la peine de mort pour le meurtre, le vol ou la tentative de vol avec circonstances aggravantes, l'enlèvement, le rapt d'enfant et le viol  était inconstitutionnelle. Elle ne s'est pas prononcée sur l'application de la peine de mort au crime de trahison en temps de guerre. Pour cette raison l'Afrique du Sud est considérée comme un pays ayant aboli la peine de mort uniquement pour les crimes de droit commun.
Puis, en novembre 1997, l'Assemblée nationale approuve une loi portant amendement au Code pénal qui prévoit de prononcer une nouvelle peine pour 453 condamnés à mort dont la peine avait été jugée inconstitutionnelle en 1995. Elle a également supprimé toutes les dispositions des autres textes législatifs qui autorisaient la peine capitale.

En Côte-d'Ivoire, le président Houphouet Boigny a commué toutes les condamnations à mort qui ont été prononcées de 1960, année de l'indépendance, à 1993, année de sa mort. L'assemblée nationale a également aboli la peine de mort pour crimes politiques en juillet 1981.
Cependant, un projet d'extension du champ d'application de la peine de mort (notamment pour vol avec violence) a vu le jour en 1995 (prévoyant par ailleurs la possibilité d'exécutions publiques par les armes).
Mais la nouvelle Constitution, adoptée par référendum les 23 et 24 juillet 2000, abolit la peine capitale. Il n'y avait eu aucune exécution judiciaire depuis l'indépendance de la Côte-d'Ivoire.

A Madagascar la dernière exécution connue remonte à la période d'administration coloniale, en 1958. Des condamnations à mort ont été prononcées depuis l'indépendance, en 1960, mais elles ont toutes été commuées. Le code pénal prévoit la peine capitale pour plusieurs délits, parfois de manière obligatoire, mais le chef de l'Etat en place de 1975 à 1993, Didier Ratsiraka, semble avoir utilisé systématiquement son droit de grâce.

Au Sénégal, seuls deux condamnés à mort ont été exécutés depuis l'accession à l'indépendance en 1960. Ces exécutions, par les armes, remontent à 1967. Depuis, la seule condamnation à mort prononcée a ensuite été commuée en réclusion à perpétuité par un nouveau jugement. D'après le Code pénal, un certain nombre de crimes sont obligatoirement passibles de la peine capitale.

La peine de mort est obligatoire pour un certain nombre de délits selon le code pénal du Togo. La date de la dernière exécution n'est pas connue, mais le chef de l'Etat a usé de son droit de grâce à plusieurs reprises. Le président Gnassingbé Eyadéma a commué en réclusion à perpétuité des condamnations à mort prononcées en 1979 pour complot visant à renverser le gouvernement par la force, et en 1986 pour participation à un coup d'Etat manqué.

Au Niger la législation prévoit la peine de mort mais aucune exécution n'a été signalée depuis 1976 où sept détenus ont été passés par les armes. En 1985, douze personnes ont été condamnées à mort; sept de ces condamnations capitales ont été commuées par le chef de l'Etat, le sort des cinq autres n'a pas été éclairci. Plusieurs autres condamnations, mais aucune exécution, ont été signalées par la suite.

Au Mali des condamnations à mort continuent d'être prononcées presque tous les ans mais aucune exécution n'a été signalée depuis 1980, année où deux condamnés ont été passés par les armes. Le président use régulièrement de son droit de grâce.

En République centrafricaine, il n'y a pas eu d'exécution depuis janvier 1981, date à laquelle six anciens fonctionnaires ont été fusillés. La deuxième condamnation à mort de l'ex-empereur Jean-Bedel Bokassa prononcée en juin 1987, a été commuée en réclusion à perpétuité l'année suivante. Le président a commué les peines de dix condamnés à mort en 1991, dont trois au moins étaient dans les couloirs de la mort depuis 1982.

En Gambie, un condamné accusé de meurtre a été fusillé le 30 septembre 1981. C'est la seule exécution signalée entre 1965 et 1995, ce qui fait de la Gambie un pays abolitionniste en pratique puisqu'aucune exécution n'a été signalée depuis le rétablissement de la peine de mort en 1995. Il est déjà arrivé que des pays de tradition abolitionniste n'appliquent pas la peine de mort suite à son rétablissement par décret militaire (Argentine, Brésil,...).

Au Congo, deux condamnés reconnus coupables de meurtre ont été fusillés en octobre 1982. Depuis aucune exécution n'a été signalée et très peu de condamnations à mort semblent avoir été prononcées: une en 1986, commuée par la suite, et quatre en 1989.

 

 

Cependant, les Etats abolitionnistes de fait pourraient très rapidement redevenir des pays appliquant la peine de mort. Un délai de dix ans sans exécutions n'est pas forcément significatif.

Quelques exemples africains montrent que l'application de la peine de mort peut reprendre après une interruption conséquente qui ne correspondait pas forcément à une volonté abolitionniste :

Le rapport quinquennal de l'ONU sur la peine de mort de janvier 1998 classe la Guinée dans les pays qui sont récemment devenus abolitionnistes de facto. Selon la réponse du gouvernement guinéen au questionnaire du secrétaire général, la dernière exécution judiciaire a eu lieu en 1983, il y a plus de quinze ans.
En décembre 1994, un porte-parole du gouvernement guinéen a précisé devant la presse que le recours à la peine de mort serait désormais plus fréquent pour faire face à la hausse de la criminalité. En 1995, au moins six personnes ont été condamnées à mort et leurs sentences ont été confirmées en appel début 1996. C'étaient les premières condamnations à mort depuis le milieu des années 80.
Début février 2001, cinq condamnés à mort ont été exécutés.

Il n'y avait eu aucune exécution aux Comores depuis l'année de l'indépendance, lorsqu'un homme a été fusillé le 18 septembre 1996. Sur l'île Maurice, il n'y a pas eu d'exécutions durant vingt-trois ans, avant qu'elles ne reprennent en 1984, suite à un changement de gouvernement. Le 24 avril 1998, le Rwanda exécute 22 condamnés à mort, en public, alors que les dernières exécutions remontaient à 1982. La première exécution survenue en Gambie indépendante a eu lieu en 1981, seize années après l'accession à l'indépendance. Au Burundi les dernières exécutions remontaient à 15 ans, lorsque six condamnés à mort ont été pendus le 3 juillet 1997. La pendaison de six condamnés à mort au Sierra Leone en 1989, constituait la première exécution judiciaire depuis 1975. Le Bénin a connu ses premières exécutions depuis douze ans en 1986. Au Maroc, il n'y a pas eu d'exécutions entre celles de janvier 1982 et celle d'août 1993. Au Botswana, cinq hommes ont été pendus en août 1995, alors qu'il n'y avait pas eu d'exécution depuis huit ans... En Zambie huit exécutions tenues secrètement en1997 étaient les premières depuis 1989, et en Ethiopie l'exécution qui a eu lieu en juin 1998 était la première depuis sept ans...

 

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